De manière plus générale, nous pensons que cohabiter et mettre en commun les frais importants de construction est une solution. Cela me semble vraiment bizarre. On est en train de faire le plan pour notre future maison , la zone où se trouve le terrain est inondable donc on est obligé de faire un sous sol mais sans utiliser comme garage ou piece habitable. ... Si le terrain est en zone inondable: ... Ensuite, il convient réaliser le terrassement, à savoir de creuser le sol pour construire le radier sur un sol dur. Que faire si l’on estime qu’une zone bleue aurait été plus adaptée aux risques peu élevés d’inondation ? Le droit d’accès aux documents administratifs est garanti par le recours gratuit à la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs. Il est possible de connaitre sa zone en allant à votre mairie, à la préfecture ou sur le site de la préfecture. Une bonne maîtrise de l’élevage des porcs passe par la construction d’un habitat adéquat permettant un bon suivi sanitaire, alimentaire et une bonne gestion de la reproduction. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour, Un PPRi de 2001 antérieur à la date de ma construction de 2004 Les juges appelés à juger des erreurs commises dans ces zonages étudient de près les risques réels encourus. Ceci étant, quand un PPRI existe, ce document est le seul à permettre ou non, une construction ou une extension, voire même une rénovation en zone inondable. Les conditions de construction sont strictes. La première étape est donc de connaître le zonage s’appliquant à votre terrain. Il est temps de faire bouger les choses, d’être présent à l’enquête publique, de faire consigner ses observations par le commissaire-enquêteur dans le registre d’enquête. évacuation des habitants par l’extérieur et pièce refuge…. Aussi, notez que si vous découvrez durant la vente que la maison est en zone inondable et que vous n’étiez pas au courant, cela peut faire l’objet d’une annulation de vente. Jasmine Jovanovic. Enfin, si vous voulez une information plus rapide, il convient de demander au service urbanisme de la Mairie ou à la DDT – Pôle Gestion des risques le plan de zonage du PPR i Plan de Prévention des risques inondation sur la parcelle cadastrée….située……, ainsi que le règlement afférent du PPRi. Notre article sur le sujet : zonage illégal comment le contester. ... Plus le risque d'inondation est élevé, moins il y a de chances de construire. Ce refus est il normal, conforme, légal? Economie de 6000 euros. Renseignez-vous auprès de celui-ci pour savoir ce qu’il accepte ou non. Politique de confidentialité et cookies : ce site utilise les cookies. J’explique tout ceci dans mon guide gratuit. Pourtant, les inondations représentent, en France, le premier risque naturel: un bâtiment sur quatre y serait exposé et plus de 20% de la population française vivrait en zone inondable. La maison toute en hauteur repose sur une dizaine de pieux et intègre les contraintes liées au danger du fleuve. Le deuxième élément à prendre en compte est qu’un bien construit sur une zone inondable ne doit pas être aussi cher qu’un bien équivalent. Le règlement précise les dispositions applicables pour chaque zone et donc chaque terrain. Vous aurez la réponse à votre question, et c’est ce que le lotisseur devrait vous fournir dans un monde meilleur… Il existe des procédures pour y faire face. Construire un abri de jardin en zone inondable : les conditions. Bonjour . En effet, cela n’est pas conseillé, mais bel et bien obligatoire dans ce genre de cas. Mise en place des canalisations: Sur les décisions des juges vous pouvez lire notre article : PPRi zone rouge à la loupe. Jasmine – Droit sur terrain. Comme indiqué dans de nombreuses réponses, il conviendrait de savoir précisément ce qui est autorisé ou interdit dans le règlement applicable à votre parcelle. L’affaire suscite la colère des associations environnementales locales à Alès, dans le Gard [].Voilà bientôt dix ans qu’elles se battent contre ce projet – 7000 m2 de bâtiments – situé en bordure de la rivière du Gardon, à l’entrée de la ville d’Alès. Bonjour Quels risques de construire en zone inondable ? Pour construire des travaux d’agrandissement ou pour clôturer votre terrain en zone inondable, il est important de prendre connaissance du PPRI. Et si vous êtes victime d’un sinistre, vous pourriez ne pas être couvert par l’assurance en question. Une maison est un endroit où vous osez rêver, où vous vous sentez libre, où vous savez que vous appartenez. D'ordinaire paisible, la rivière s'était transformée en torrent. Maison - c’est un tout petit mot, mais cela signifie le monde pour beaucoup. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond. Vous contestez l’erreur matérielle en invoquant l’exception d’illégalité. Pour connaître le zonage et le règlement qui s’applique à son terrain, on peut consulter le PPRI en version papier au service urbanisme de la Commune concernée. Pour savoir si un terrain est placé dans une zone inondable ou non, il suffit de se rendre en mairie pour consulter un registre classant les zones inondables et le niveau auquel est placé ce terrain. Cependant la DDT, entêtée refuse notre demande d’homologation de 45 emplacement (120 emplacements dont 75 homologués et 45 et bien en attente). Pour cela, au moins 30% de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE, avec un minimum de 2,40 m NGF, devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc. C’est une première étape de disposer d’un dossier administratif pour savoir exactement à quelle sauce a été mangé votre terrain par la Préfecture.Il y a parfois des erreurs de zonage, obsolètes ou inadaptés à la réalité de terrain. Il est important de noter qu’un logement sur dix en France est construit en zone inondable. Si vous avez trouvé cet article utile, n’hésitez pas à le partager ! Je suis gérante d’un camping confronté à un zonage PPRI aléas rouge, ayant cependant à l’appui deux étude hydropique (dont une ayant était financée par l’état) démontrant que nous ne sommes pas inondable. Mais que dit ce règlement zone marron du Plan de Prévention des Risques inondation ? L’élaboration du PPRI relève donc de la compétence de l’Etat, non de la Commune. N’hésitez pas pour plus de précisions Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune, pour en savoir plus. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, COPYRIGHT DROITSURTERRAIN 2015 FAIT PAR SYNERGIE.RE. En effet, puisqu’il est sur une zone inondable et donc qu’il possède un risque plus important pour l’acheteur, votre bien devrait avoir un prix inférieur au marché. Cela se négocie en direct avec le service instructeur de l’autorisation d’urbanisme. 1/ Il convient de vérifier dans votre dossier d’acquisition les pièces annexes, et éléments d’informations relatifs au PPR en 2004. Les services administratifs ne peuvent déroger à la réglementation, risque aléa fort zone rouge. La mairie m’interdit de le faire, je dois démolir au cas où l’Ardèche viendrait chose qui n’est pas arrivée depuis cent ans. On appelle cela dans le jargon juridique une erreur matérielle. fait des travaux pour protéger les alentours d’inondation par un réseau Le risque d’inondation concerne en France une commune sur trois mais à des degrés très divers. Le Plan de Prévention des Risques est établi à l’initiative du Préfet. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Vous vous en doutez, un terrain situé en zone inondable peut être un motif de refus à votre demande de permis de construire. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Je vous remercie. Pour acheter ou construire en zone inondable la première chose que vous devez savoir est qu’il existe différents types de zones. Nous avons acheté un bien en 2004. Par ailleurs nous disposons sur ce même terrain d’emplacements de camping que nous ne pouvons pas non plus exploitéer (nous faisons aujourd’hui l’objet d’un procès verbal car nous les avions toujours utilisé jusqu’à présent) pour ces mêmes raisons de risque d’inondation, est ce la même chose c’est à dire discutable avec le maire? Reste que les places sont chères, au sens propre comme au figuré. Certaines des modifications que cette loi apporte à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ont pour but d'instaurer un mécanisme permettant aux municipalités régionales de comté (MRC) d'accorder des dé-rogations à l’ interdiction de construire en zone inondable. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour, Il est important de prendre en compte qu’un préfet peut se servir de son pouvoir de contrôle sur un permis de construire. Ce document d’information de la Mairie mentionnera la zone rouge du PPRI. La grande boîte est perchée dans les combles, posée sur six poteaux en chêne. Dans la meme zone des voisins ont fait construire (habitation a l’étage) avec permis de construire ? Les délais à respecter pour vos démarches liées à la construction d'un garage. Ces Sachez également que c’est une procédure relativement longue qui vous attend également. L’élevage en divagation des porcs constitue un risque potentiel exacerbé par le contexte sanitaire actuel caractérisé par l’émergence de maladies virales qui malheureusement prennent une allure enzootique. Il conviendrait donc de demander par écrit (courrier recommandé) la copie de l’étude hydraulique pour analyser si le refus est proportionné au risque inondable sur votre parcelle. Par ailleurs, il maintient les droits à la réglementation dans certaines conditions pendant 18 mois, ainsi que le taux le plus favorable de taxe d’aménagement. Il est donc possible de construire sur ce genre de terrain et les règles concernant le permis de construire doivent respecter le plan local d’urbanisme. A bientôt de vos nouvelles A Sainte-Maxime, dans le Var, les fortes pluies de l'automne 2018 ont fait deux victimes, retrouvées mortes dans leur voiture à l'embouchure de la Garonnette. Ma Si un permis de construire vous est délivré sur un terrain en zone inondable, des techniques de construction existent pour protéger au mieux votre bien et votre famille. Vous ne pourriez rien faire de votre terrain. Les zones rouges établissent un risque élevé : la construction nouvelle en zone rouge sera refusée. Un centre commercial en chantier dans des parcelles pourtant classées inconstructibles en raison du risque d’inondation. Circulaire du Ministre M. FORET (09 janvier 2003) : Précise les conditions pour l’obtention d’un permis d’urbanisme ou d’environnement en zone inondable. Une erreur a pu être commise, sur le zonage de la parcelle ou la délimitation de la zone. Notons tout de même que le Plan Local d’Urbanisme peut aussi interdire ces dernières si votre terrain est à risque (inondable, en zone sismique…). Cependant 10 ans passe sans soucis, puis la région Aucun document m’informait de ce PPR Ce des zones que ne sont pas urbanisées et qui participent au stockage des eaux débordantes des crues en limitant les effets en amont et en aval. On peut notamment parler d’un terrain se situant près d’un cours d’eau ou à proximité d’un littoral. Vous pouvez également faire votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, vous aurez une réponse écrite dans deux mois sur la faisabilité de votre projet. Le TN est à 143 cm, la côte PHE est à 240 cm. Je vous remercie pour votre réponse. Le Plan de Prévention des Risques Inondation – PPRI, identifie les risques d’inondation, qui constituent une menace pour la population. Bonjour et merci pour la clarté et la rapidité de votre réponse. La cabane partage la toiture de la grange et utilise les deux ouvertures de celle-ci afin de recevoir la lumière naturelle. Seul un arrêté officiel de refus qu’il s’agisse d’un refus de permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif vous donnera les éléments tangibles et sources du refus en citant précisément les textes de lois et réglementaires qui justifient ce refus. Des erreurs sont parfois commises dans le classement de terrains en zones inondables, c’est à étudier au cas par cas. A Sainte-Maxime, dans le Var, les fortes pluies de l'automne 2018 ont fait deux victimes, retrouvées mortes dans leur voiture à l'embouchure de la Garonnette. Construire ou rénover une maison en zone inondable. Il peut interdire de fermer complètement une propriété avec un mur. Construire un abri de jardin en zone inondable, une zone bleue, est possible alors que ce n’est pas le cas en zone rouge.Les zones blanches pour leur part représentent les zones dépourvues de risque. Maison - c’est un tout petit mot, mais cela signifie le monde pour beaucoup. Merci beaucoup pour votre aide, vos éclaircissements… maisons équivalentes situées en dehors : plusieurs recherches indiquent une dépréciation des biens immobiliers situés en zone inondable de 4 à 12% par rapport à la moyenne (Bin et Polasky, 2003, Donnelly, 1989, McDonald et al., 1990, Speyrer et al., 1991, Harrison et al., 2001 ; Handmer, 1987). Le plan peut interdire, par exemple, de clôturer sa propriété avec un mur plein pour préserver les capacités d’écoulement de l’eau. Il vous est possible de mettre en jeu la faute du maire. Cependant, vous devez tenir au courant votre assureur du fait que votre bien est en zone inondable. Vous avez déjà signé la promesse de vente ? Même si on ne peut plus en principe construire sur des terrains exposés aux inondations, des permis d’urbanisme sont pourtant encore délivrés. Du coup, on pourrait dire que la tentation est d’ouvrir grand le parapluie. La première étape est de disposer de la réglementation applicable. Une zone qui court un risque moyen est considéré… En effet, c’est ce dernier qui vous permet d’imposer certaines règles lors de la construction de votre bien. Mutualiser les frais de construction et d’aménagement, et d’entretien de la construction sur le long terme. Soit vous vous rendez en Mairie et demander copie du zonage et du règlement PPRi. Excellente année 2016 à vous et vos proches ! Ce qui simplifie beaucoup les choses pour discuter de la motivation du refus et préserver vos droits plutôt que de se jeter dans un recours contentieux (qui coûte beaucoup plus cher et beaucoup plus long et plus de cheveux blancs…). Val d'Oise Environnement et EVA (en concertation avec le Comité Jean Vilar) ont répondu défavorablement aux enquêtes publiques de mars 2019, d'autant plus que le site est en zone inondable. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Il est toujours temps de faire valoir ses droits grâce à l’exception d’illégalité ! Si le vendeur ne souhaite pas divulguer ses éventuelles informations, il s’expose à des sanctions civiles de droit commun : réduction du prix de vente ou encore résolution du contrat. Permis de construire et PPRI. je souhaite remettre en etat une maison (isolation, chaufage etc… ) qui se situe en zone innondable ( rare, mais en 1982 il y avez 30 cms d'eau dans la maison) . La solution est venue en superposant deux logements indépendants mais communicants par une pièce refuge. Combien me coûterait de faire examiner le terrain par un spécialiste ? La première étape est de disposer des éléments de réglementation afférents à votre terrain. Même si on ne peut plus en principe construire sur des terrains exposés aux inondations, des permis d’urbanisme sont pourtant encore délivrés. En principe, on peut aussi le trouver sur le site internet, portail de prévention des risques majeurs. Pour cela, deux possibilités : Une maison est un endroit où vous osez rêver, où vous vous sentez libre, où vous savez que vous appartenez. Soit, vous écrivez à la Mairie pour qu’elle vous communique les éléments concernant le PPRi. Je voudrais mettre un mobil-home dessus et je veux savoir comment et quoi faire? N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions. 92330 SCEAUX, France. Si vous désirez avoir un garage aux caractéristiques personnalisées ou réaliser un modèle sur mesure, nous pouvons vous aider avec le design et le calcul des matériaux requis pour votre projet. C’est un peu technique…En 2 mots, le retrait efface le refus et vous remet dans la position antérieure de l’instruction. Seul petit hic, ce terrain serait en zone inondable selon le constructeur, donc pas de sous sol possible. Notons tout de même que le Plan Local d’Urbanisme peut aussi interdire ces dernières si votre terrain est à risque (inondable, en zone sismique…). 1. Il ne faut pas s’en priver…:) La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande de permis de construire dont le terrain d’assiette est situé dans une zone soumise à un risque d’inondation. 32 rue des chéneaux Je possède un terrain de 800m2 en centre ville en zone marron dite zone inondable zone d’écoulement des eaux au PPRI je suis a 200 mètre de la seine et il y a des maison d’époque entre mon terrain et la seine mon terrain était accessible que a pied par un petit chemin en 2008 il y a un lotissement qui c’est crée par un lotisseur privé et la route passe devant mon terrain j’ai 40 mètre de façade sur rue donc depuis je bénéficie de cette route pour accéder a mon terrain en véhicule cool on ma autorisé a mettre l’électricité sur mon terrain car il y avait un abris de jardin de 20 m2 et on ma autorisé une adresse postal pour recevoir mon courrier tout les réseau passe devant mon terrain et le lotissement et pas en zone inondable la zone s’arrête a la route qui a était crée a se jour mon terrain et toujours en zone marron j’ai fait une de certificat d’urbanisme opérationnel en fessant la demande de projet de construction sur pilotis en mairie qui ma était refusé par le PPRI en me disant zone marron inondable écoulement des eaux que dois je fait pour construire sur se magnifique terrain entièrement entourer de maison merci a vous. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Vous l’aurez certainement compris, il est impensable de construire une maison sur ce genre de zones. Bonjour, Cela ressemble à un slogan ou à une publicité, c’est juste une manière de dédramatiser le terme ! . Permis de construire et PPRI. Si je comprends bien 240 cm – 143 cm = 97 cm et 30% font 29 cm. Malgré les drames, qui risquent d'être de plus en plus fréquents avec le réchauffement climatique, les constructions en zone inondable continuent. Un PPRI est un plan de prévention de risques d’inondation.. Les PPRI ont pour principal objet de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque. Notre réponse est toujours la même : « Que dit le Plan de Prévention des Risques inondation applicable à votre terrain ? Quel est le zonage inscrit au Plan de Prévention des Risques inondation et le règlement qui s’y rapporte. Cependant les services de préfecture savent pertinemment du fait de la venue des contrôleurs que j’exploite mes 120 emplacements et non pas mes 75, et me disent nous fermons les yeux sur les 45 emplacements non homologués…. Bonne journée, et à vous lire ! Une solution peut être de construire une maison sur pilotis . De plus, le C.U maintient le régime de taxe d’urbanisme le plus favorable. Construction nouvelle - L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Si vous souhaitez acquérir un logement déjà bâti ou faire construire, vous pouvez demander à votre mairie le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). I- Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à permis d’aménager, à permis de construire ou à déclaration préalable en raison de la mise en application du PLU : a. Des prescriptions techniques particulières y sont listées qui s’imposent aux permis de construire. Pour savoir si un terrain est placé dans une zone inondable ou non, il suffit de se rendre en mairie pour consulter un registre classant les zones inondables et le niveau auquel est placé ce terrain. Je conseille toujours en plus de ces éléments d’information détaillé de solliciter un certificat d’urbanisme, formulaire CERFA téléchargeable sur le site internet du gouvernement. Venez en magasin discuter avec nos experts, qui se feront un plaisir de vous préparer un estimé gratuit pour votre projet de garage. Première option si vous avez un terrain non constructible, vous pouvez vous conformer à la législation en vigueur, et attendre qu’elle évolue.Un plan local d’urbanisme peut être revu selon les ambitions de la commune et ses projets futurs. Soit disant qu’il serait inondable alors pourquoi ce qui se trouve autour ne soit pas inondé. You also have the option to opt-out of these cookies. Si une zone est rouge, c’est que le risque est très élevé et construire dessus sera impossible. Fanny, Bonjour, maisons équivalentes situées en dehors : plusieurs recherches indiquent une dépréciation des biens immobiliers situés en zone inondable de 4 à 12% par rapport à la moyenne (Bin et Polasky, 2003, Donnelly, 1989, McDonald et al., 1990, Speyrer et al., 1991, Harrison et al., 2001 ; Handmer, 1987). En effet, si ce dernier considère le risque comme étant trop grand, vous devrez trouver pour un autre assureur. Notons également que votre assureur risque de vous faire payer plus cher une assurance en zone inondable. Un client a échappé à une augmentation de la taxe d’aménagement grâce à son certificat d’urbanisme qui a maintenu le taux communal de 5%, alors que ce dernier avait été augmenté à 20% au moment de la délivrance du permis de construire. Dans les plaines alluviales et le lit majeur des rivières, les actes susceptibles d’aggraver les inondations, notamment les remblais, seront interdits. Au plaisir de vous lire, Construire ou rénover une maison en zone inondable. Le maire ne nous a jamais informé de rien et nous a envoyé un contrôle DDT… Nous sommes découragés car il s’agit aussi de nos revenus… En effet, si le bien construit peut nuire à la sécurité d’un bien ou d’une personne, le maire a donc le droit de refuser la construction d’un bien immobilier. Un PPRI est un plan de prévention de risques d’inondation.. Les PPRI ont pour principal objet de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque. Il y a des maisons avec sous sol et mon terrain qui se trouve au milieu. La délivrance du CUo se fait dans un délai de deux mois à compter de la demande. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Demandez au service urbanisme qu’ils vous communiquent le plan de zonage afférent à votre terrain (PLU et PPR), ainsi que le réglement afférent à ce zonage (PLU et PPR). Certaines des modifications que cette loi apporte à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ont pour but d'instaurer un mécanisme permettant aux municipalités régionales de comté (MRC) d'accorder des dé-rogations à l’ interdiction de construire en zone inondable. Une zone inondable est souvent associée à une zone non constructible, en raison du risque d’inondation. Préférez les écrits ! Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 1.1 - En zone A d’un PLU (ou en zone NC d’un POS) peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (article R 151-23 du Code de l’urbanisme). Le site du Ministère de l’Ecologie, très bien conçu,  permet d’identifier les risques près de chez vous (inondations, cavités souterraines, retrait-gonflement des argiles, séismes, ou encore mouvements de terrains). Jasmine – Droit sur terrain. Le plan local d’urbanisme prévoit dans ce cas des dispositions spécifiques. La deuxième construction originale primée par le grand Prix est la création d’une cabane sur pilotis dans une grange. Nous n’avons pas encore déposé le permis, c’est le maire+DDT qui nous ont seulement ‘dit’ qu’il serait refusé de part la zone inondable. je souhaite remettre en etat une maison (isolation, chaufage etc… ) qui se situe en zone innondable ( rare, mais en 1982 il y avez 30 cms d'eau dans la maison) . 2) que lorsque les acquéreurs d’un terrain se voient refuser un permis de construire en raison des risques d’inondation, le vice d’inconstructibilité affectant le terrain, qui résulte de son caractère inondable et qui est seulement constaté par la décision administrative, est inhérent au bien vendu ; que dès lors, en … Les habitants sont concernés de près par les mesures de construction à prendre pour vivre en sécurité près d’un fleuve qui peut déborder. Quand nous avons voulu réaliser des travaux nous avons appris que notre maison avait été construite sans permis !. Dans le cadre de l’IAL ou l’Information des Acquéreurs et Locataires : Il est donc important que le futur acquéreur ou le futur locataire soit conscient des risques qu’il peut encourir en achetant ou louant le fameux bien immobilier. Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, et Sylvia Pinel ministre du Logement ont lancé vendredi 16 janvier 2015 un Grand prix d’aménagement : « Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles ». Le PPR comprend une carte de zonage et un règlement qui s’applique aux demandes de permis de construire, travaux et aménagements en zone inondable. Vous devrez donc demander un maximum d’informations concernant le terrain, pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Tout propriétaire d’un terrain situé en zone inondable devrait disposer du règlement du Plan de Prévention des Risques concernant son terrain dans sa Commune. Donnez vos références cadastrales au service urbanisme de la Mairie et demandez leur de vous fournir le règlement applicable à votre zone. Pour exemple, le Plan de Prévention des Risques de la Loire est en cours de révision et concerne 18 communes longeant la Loire, du val de Tours au val de Luynes. Ainsi dans deux dossier traités cette année : Avec ces éléments officiels en main, vous pourriez voir avec vos voisins les différences de traitement administratif entre vos différents terrains. Le code de l’urbanisme autorise le Maire à refuser un permis de construire pour motifs de sécurité, non forcément liés à une réglementation écrite. Si vous souhaitez acquérir un logement déjà bâti ou faire construire, vous pouvez demander à votre mairie le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Le Plan de Prévention des Risques Inondation – PPRI est mis en révision ? Par ailleurs, cela vous permettra de disposer d’un début de dossier pour interroger un bureau d’études spécialisé sur l’adéquation du zonage du PPRi à la réalité de votre terrain. Cela reste encore un grand mystère. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond. (projet de loi 427) est entrée en vigueur le 17 juin 1998. Le Grand prix d’aménagement 2015, s’est intéressé à une construction individuelle à Saint-Pierre-des-Corps. A ce sujet, nous vous conseillons notre article : »PPRi, zone rouge à la loupe  » ainsi que « zone inondable et colère des administrés« , ainsi que « PPRi contester le zonage« . Voir mon article dans la rubrique Propriétaires : Quand votre assureur prend en charge vos frais d’avocat. Bonjour, La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande de permis de construire dont le terrain d’assiette est situé dans une zone soumise à un … Lorsqu’ un Parmi les constructions récompensées par le Grand Prix d’aménagement, se distingue une construction conçue pour résister aux crues : la maison Lunais. 1/Le PPRi est mis en révision. Je vous invite à lire mon article sur le retrait du permis de construire (rubrique Constructeurs). Vous vous en doutez, un terrain situé en zone inondable peut être un motif de refus à votre demande de permis de construire. Un architecte de la région, Jean-Yves Barrier, a planché sur ce dossier sensible. Que faire en cas de risques d’inondation ? Aucune … Isolation : tous les matériaux d'isolation ne sont pas imperméables à l'eau. Pourtant, l’inondation n’est qu’un phénomène naturel, qui peut cependant engendrer de lourdes conséquences sur les bâtiments. Plus de 16 000 communes en France sont concernées par ces zones à risques. événement climatique important se produira ,ce lac débordera et refoulera La famille Lunais souhaitait faire construire sa maison en rez-de-chaussée sur une parcelle inondable. ce trop plein sur les canalisations jusqu’à moi étant au plus bas. Comme on a vu ci-dessus pour la maison Lunais : Les constructions peuvent donc être autorisées dans certaines conditions, mais une zone rouge peut rendre totalement inconstructible un terrain. Un terrain situé en zone inondable peut constituer un motif de refus de permis de construire. Le sujet est sensible car la responsabilité des auteurs des Plans est grande. Il est donc strictement interdit d’y faire quoi que ce soit ! Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Bonjour, Cela s’inscrit dans le cadre d’une stratégie nationale de gestion du risque inondation, pour prévenir les risques inondation dont la menace s’aggrave avec le réchauffement climatique.