Si la présence de termites est confirmée par le diagnostic, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral. Les solutions proposées pour traiter les termites. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Déclaration de la présence de termites et de leur traitement, à la mairie de la commune de l’immeuble. Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non urbanisés. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés ont été réalisées de manière à éviter la dispersion des termites. Mais en tout état de cause (vente ou pas) dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation. La déclaration doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble. Cette injonction est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire ou au syndic de copropriété pour les parties communes de l'immeuble. Vous avez noté 5 sur 5 : L'arrêté préfectoral fixant les zones contaminées doit être affiché pendant 3 mois dans la ou les mairie(s) concernée(s). Dans les secteurs où des foyers de termites sont identifiés, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic. Elle se doit d'être faite dès que la présence de termites est connue dans un immeuble bâti ou non bâti. En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être : La personne qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration dans le mois à la mairie par le biais d'un formulaire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. site. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une copie du diagnostic par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer contre récépissé. Cerfa n° 12012*02 - Ministère chargé du logement, Accéder au Si vous occupez un immeuble et apprenez que certaines parties de celui-ci sont infestées de termites, vous devez obligatoirement faire une déclaration à la mairie. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas justifier du respect de l'obligation de faire réaliser le diagnostic peut être puni d'une contravention de 1 500 €. Cette obligation s'impose dès lors que le conse… générales d'utilisation. Cordialement * Quel est le nom de votre association ? Pour faire une déclaration au préalable de travaux, il faut remplir l’un des formulaires suivants : Le cerfa 13703*06 pour les travaux non soumis à permis de construire concernent une maison individuelle, ses annexes ou ses clôtures. Une fois les travaux terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. formulaire(pdf - 295.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12010.do), Notice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble. Obligation de fournir un état relatif à la présence de termites, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Dès lors qu’un foyer de termites est découvert, il doit faire l’objet d‘une déclaration auprès de la mairie dans un délai d’un mois, soit en courrier recommandé, soit contre récépissé. Le diagnostic termite permet de déceler la présence du parasite dans un immeuble bâti. Cette attestation leur est remise par l'entreprise qui a effectué les travaux. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Leur présence n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour ce faire, écrire « à Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Accéder au La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Dès que la présence de termite a été détectée, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, doit en informer la mairie. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vérifié le 26 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Termites : obligation de déclaration des foyers infestés. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Séparez les adresses e-mail de vos contacts par des virgules. L’obligation de déclarer la découverte d’un foyer de termites en mairie par l’occupant ou à défaut le propriétaire de l’immeuble contaminé > Télécharger le Cerfa n°12010*01 : Formulaire de déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble - format : PDF - 0,16 Mb La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris il n'est pas assuré que les traitements anti-termites éradique les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral. . Il est donc obligatoire de déclarer la présence de termites en mairie. ministères et organismes publics. les indices révélateurs de la présence de termites accompagnée, lorsqu'il existe, du diagnostic. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Cerfa n° 12010*02 -  Ministère chargé du logement. Voici vos obligations en matière de termites : Que vous soyez propriétaire bailleur ou propriétaire occupant, la première chose à faire est de vous renseigner auprès de la mairie sur l’existence d’un potentiel arrêté municipal de lutte contre les termites : 1./ Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Faite sur modèle Cerfa, la déclaration indique l’identité du déclarant, les éléments permettant d’identifier l’immeuble, les signes montrant la présence des termites. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au propriétaire du logement ou au syndic de copropriété de faire réaliser un diagnostic. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Dans les zones contaminées par les termites qui ont été délimitées par le Préfet : électronique. Parfait ! Si vous disposez d'indices révélateurs de la présence de termites dans votre logement ou votre immeuble, vous êtes tenu de faire une déclaration : en vous déplaçant ou en envoyant un courrier à votre mairie d’arrondissement qui a l'obligation de la transmettre au Service Technique de l 'Habitat, où se trouve l’immeuble. En cas de récidive, ces amendes peuvent être majorées. Cette déclaration devant préciser l’identification de l’immeuble et faire état des indices révélant la présence de termites. ... Accéder au formulaire de déclaration en cliquant ici. Déclarer la présence de termites en mairie sous peine d'amende. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Rappels de l'obligation de déclarer en mairie la présence de termites dans les bâtiments. Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble. Chaque propriétaire découvrant chez lui la présence de termites doit en faire la déclaration en mairie. Le diagnostic termites doit impérativement être annexé à l’acte de vente par le vendeur, lequel ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en cas de manquement à ses obligations. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être tenus d’assurer la charge des travaux d’éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins… Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites. Formulaire de déclaration : cerfa_12010-02-déclaration termites Notice explicative : 50924#01_déclaration termites de … En cas de carence du propriétaire ou du syndic, et après leur mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, à leur frais, à la recherche de termites et travaux d'éradication nécessaires. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Beaucoup. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Leur présence n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. Si dans les parties privatives c’est l’occupant, ou à défaut le propriétaire, qui doit signaler la présence de termites dès qu’il en a connaissance, dans les parties com… Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites. sur … ». Voir le niveau de satisfaction pour tout le L'acheteur d'une maison dont les combles étaient infectés par des insectes xylophages avait demandé des dommages et intérêts sur la base de la garantie des vices cachés. Pour connaître si votre région est touchée par cette mesure, il suffit de visiter la mairie de votre ville. Ces travaux doivent être réalisés par l'entreprise de son choix. Une carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites est consultable en ligne [application/pdf - 518.7 KB] L'occupant doit informer, par tous moyens, le propriétaire du logement qu'une déclaration de la présence de termites a été faite en mairie. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Elle doit être envoyée au maire par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé. Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. ou traités avant leur transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral est pris pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Votre abonnement a bien été pris en compte. Dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Voir la carte en cliquant ici. * Quel est le nom de votre association ? Le formulaire cerfa 13404*06 pour … L’absence de déclaration en mairie est passible d’une amende de 750 € (contravention de 4ème classe). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. formulaire(pdf - 283.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12012.do). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Cerfa n° 12010*02 - Ministère chargé du logement, Accéder au Diagnostic termites et autres insectes xylophages, Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites (PDF - 518.7 KB), Vous avez noté 1 sur 5 : Obligation de déclaration des opérations d’incinération et de traitement des matériaux: Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et des matériaux con-taminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé. Déclaration en mairie : de la présence avérée de termites (immeuble bâti ou non bâti) par l’occupant ou à défaut le propriétaire dans le mois suivant la constatation. DÉCLARATION EN MAIRIE DE LA PRÉSENCE cerfacerfa DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE 1/1 (1) Cocher la case correspondante et préciser le cas échéant. Des travaux d'éradication doivent si besoin être réalisés. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.