plan de prévention des risques d'inondation, Alimentation, consommation, commerce, animaux, Enquêtes Publiques et consultation du public, Solidarité, hébergement, logement et populations vulnérables, Transports et déplacements et sécurité routière, Rapports d'activité des services de l'Etat, Les horaires, les coordonnées et le plan d'accessibilité, liste commune avec document reglementaire, http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/cavites-souterraines, Abonnement à la lettre des services de l'Etat. - 0,06 Mb. - 4,99 Mb, > Legendre Delpierre - format : PDF - 0,03 Mb, > FCIRS Bonneval - format : PDF Environnement - 18/06/2020 11:09 - particulière. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2006. - 0,44 Mb, > AP coulombs - format : PDF - 0,22 Mb, > AP_st_hilaire_sur_Y - format : PDF - 0,29 Mb, > fiche_montboissier - format : PDF - 0,39 Mb, > fiche IAL LORMAYE - format : PDF - 0,22 Mb, > Arrêté - format : PDF - 0,05 Mb, > FCIRS Nogent-le-Rotrou - format : PDF Connaître le potentiel radon de ma commune : https://www.irsn.fr/FR/Pages/Home.aspx - 0,30 Mb, > fiche_st_d_les_ponts - format : PDF A propos de notre simulateur "état des risques et pollution" (ex-ESRIS) gratuit. > Diagnostic Immobilier Obligatoire : Etat des Risques et Pollutions (ERP) Retour à la liste. Tout bien immobilier loué ou vendu répondant à au moins une des conditions suivantes doit faire l’objet d’un état des risques et pollutions : 1. le bien est situé dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2; 2. le bien est situé dans une commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3; 3. le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé 4. le bien est situé sur un terrain répertorié comme Secteur … - 0,05 Mb, > AP_romilly_sur_a - format : PDF - 0,04 Mb, > Vouzelaud - format : PDF Les informations à indiquer dans l'état des risques et pollutions sont classées par communes et accessibles par le menu déroulant ci-dessous. Un diagnostic "état des risques et pollutions" doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées. - 0,39 Mb, > Fiche Chaussée-d'Ivry - format : PDF Notre département est confronté à la présence de risques naturels (inondations, feux de forêts, mouvements de terrain etc…) liés à la géographie physique et au régime climatique méditerranéen ; de plus, les risques technologiques liés aux activités humaines qui s’y développent et aux déplacements générés viennent compléter ce constat. - 0,06 Mb, > AP villiers le m - format : PDF - 1,85 Mb, > annexe1_AP 20-12-07 - format : PDF - 0,40 Mb, > fiche IAL MEZIERES-EN-DROUAIS - format : PDF - 0,39 Mb, > Fiche Vernouillet - format : PDF Les gestes qui sauvent - Devenez acteurs ! - 0,06 Mb, > AP luray - format : PDF Notice explicative - qui, quand et comment remplir l'état des risques et pollutions (format PDF - 45 Ko) Il convient de se référer à la liste des communes du Cher ci-dessous pour accéder directement au dossier communal d’informations ( DCI Dossiers communaux d’information ) comprenant les arrêtés et les extraits des plans de prévention des risques pour chaque commune concernée. À partir des données officielles, il est possible de se procurer un État des Risques et Pollutions complet en quelques secondes, 7 jours sur 7. - 12,59 Mb, > DREUX-Périmètre PPRMT-1 - format : PDF Révision des plans de prévention des risques inondation de la Dordogne lotoise - 02/12/2019 Environnement, risques naturels et technologiques > Risques et environnement Pied de page Services de l’État NOUVEAU: Risque Pollution des Sols et/ou des eaux souterraines: ... Cette information prend la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits. - 9,68 Mb, > FCIRS Chateaudun - format : PDF - 0,35 Mb, > AP_autheuil - format : PDF Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone couverte par un plan de prévention des risques (prescrit ou approuvé) devra être informé (par le vendeur ou le bailleur) des risques technologiques et naturels : information relative à l’exposition des biens à ces risques , d’une part, information relative aux sinistres subis par ces biens, d’autre part. - 0,26 Mb, > AP_alluyes - format : PDF - 0,39 Mb, > Fiche Saussay - format : PDF  . En Eure-et-Loir, l’arrêté préfectoral n° 2006-041 du 24 janvier 2006 a fixé la liste des communes soumises à l’IAL. Cette durée est identique aussi bien pour la vente que pour la location. - 0,23 Mb, > FCIRS ABSS - format : PDF document en cours d’élaboration ou documents papiers parfois de grandes dimensions en instance de numérisation). - 0,22 Mb, > AP_montboissier - format : PDF - 0,06 Mb, > AP_moleans - format : PDF - 0,06 Mb, > AP_donnemain_st_m - format : PDF - 0,22 Mb, > AP_st_christophe - format : PDF - 0,01 Mb, > Fiche - format : PDF Les services de l'Etat dans le Loir et Cher recherche Accueil > Politiques publiques > Sécurité et risques > Risques > Protection contre les risques et gestion des crises > Information des Acquéreurs et des Locataires IAL - ERNTM - Arrêtés préfectoraux > Dossiers communaux des Risques Naturels, Technologiques et Miniers - Arrêtés préfectoraux - 5,38 Mb, > AP_saumeray - format : PDF - 0,29 Mb, > fiche_saumeray - format : PDF - 0,40 Mb, > fiche IAL VILLIERS-LE-MORHIER - format : PDF - 5,60 Mb, > Arrêté Vernouillet - format : PDF L’ERP n’est pas un diagnostic immobilier à proprement dire puisqu’il s’agit d’un état que tout un chacun peut remplir lui-même sans l’aide (souvent payante) d’un professionnel . Cet arrêté a été modifié le 12 juillet 2006 par un arrêté n° 2006-118, le 4 mai 2010 par un arrêté n° 2020-0413, le 7 février 2014 par un arrêté n° 2014038-0002 et le 28 décembre 2020 par un arrêté Préf-Cabinet-SDS-SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12/07. imprimé état des risques naturels et technologiques renseigné (modèle à télécharger ci-dessus) arrêté préfectoral du 27 avril 2011 relatif à l'IAL - dans les communes soumises au risque sismique > arrêté sismique et annexes - format : PDF - 1,06 Mb. En 2018, l'IAL évolue en intégrant les risques liés au radon et à la pollution des sols. - 4,82 Mb, > Arrêté Oulins - format : PDF - 5,77 Mb, > AP_st_maur_loir - format : PDF - 0,23 Mb, > FCIRS Thiron-Gardais - format : PDF - 0,23 Mb, > Fiche - format : PDF - 0,07 Mb, Pour accéder aux PPRi prescrits et aux PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain, il faut demander à la DDTDirection Départemental des Territoires (cf. Pour accéder aux PPRPlan de prévention des risques Technologiques, il faut demander à la DDTDirection Départemental des Territoires (documents également en instance de mise en ligne). Il fixe la liste des communes du département dans lesquelles les propriétaires d’immeubles bâtis doivent établir un état des risques pour informer les acquéreurs ou les locataires de ces immeubles des risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont exposés Il oblige, pour toutes les communes du département, les propriétaires d’immeubles bâtis à informer les acquéreurs ou les locataires de ces immeubles, le cas échéant, par une déclaration des sinistres et indemnisations  dont ces biens ont pu faire l’objet dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ajouter au panier Devis en ligne. Gedimm Environnement réalise vos ERP/ERPS conforme aux législations en vigueur. - 0,04 Mb, > Fiche - format : PDF Cependant, il peut être exposé à d’autres phénomènes naturels et/ou situé aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels (tels que retrait gonflement d’argile), technologiques ou miniers. L'annexion des SIS dans les documents d'urbanisme, leur publication sur internet (via le portail Géorisques) a pour objectif de favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu'à l'instruction des autorisations d'urbanisme. L'arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin au Journal Officiel, porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. > AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 - format : PDF Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du Code de l'environnement 1. A cet effet, les Secteurs d'information sur les Sols (SIS) sont créés et comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l'environnement. - 0,39 Mb, > Fiche Guainville - format : PDF Pour connaître les noms des communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982, cliquer sur le lien vers le site Géorisque ci-dessous : Seuls les propriétaires d'un bien immobilier endommagé qui ont perçu une indemnisation suite à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont concernés par cette obligation. ), Cavités (par liste des communes du département d’Eure-et-Loir), Remontées de nappe (carte du département d’Eure-et-Loir avec possibilité de zoomer et d’imprimer), Retrait-gonflement des argiles (carte du département d’Eure-et-Loir avec possibilité de zoomer et d’imprimer). - 0,30 Mb, > fiche_cloyes - format : PDF Pour la déclaration de sinistres liste des communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982, cliquer sur le lien vers le site internet Géorisques Risques naturels et technologiques. - 0,22 Mb, > AP_douy - format : PDF - 0,40 Mb, > fiche IAL COULOMBS - format : PDF - 0,06 Mb. - 0,40 Mb, > fiche IAL STE-GEMME-MORONVAL - format : PDF - 0,05 Mb. Secteurs d'information sur les sols. - 0,22 Mb, > AP mezieres en d - format : PDF État des risques par commune . L’objectif de cette information est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien immobilier qu’il va occuper, les sinistres qu’a subit celui-ci ainsi que les obligations et recommandations à respecter pour sa sécurité. - 4,88 Mb, > AP chaudun - format : PDF - 0,29 Mb, > fiche_autheuil - format : PDF - 0,30 Mb, > fiche_donnemain_st_m - format : PDF - 7,55 Mb, > AP brechamps - format : PDF - 0,06 Mb, > Arrêté Guainville - format : PDF Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit respecter ces deux obligations d'information auprès du futur acheteur ou locataire : L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire. Cette information prend la forme d’un ETAT DES RISQUES annexé par les soins du vendeur ou du bailleur à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente et au contrat de location écrit (locations saisonnières comprises). N'oubliez pas de joindre à votre ERP une cartographie permettant de repérer le terrain ou le bâtiment dans l'espace, sous peine de nullité. Il est accompagné des extraits cartographiques permettant de localiser l'immeuble, objet de la vente ou de la location. - 0,21 Mb, > FCIRS Dreux - format : PDF Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques - 0,22 Mb, > Arrêté Saussay - format : PDF - 0,22 Mb, > AP ste gemme m - format : PDF Cependant, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers doivent pouvoir obtenir les informations sur les risques et les sinistres auprès de leur mairie ou des services de la préfecture. Les principaux éléments nécessaires à la réalisation du dossier sont en libre accès sur ce site internet. - 0,29 Mb, > fiche_douy - format : PDF Tweeter Partager Envoyer. - 0,04 Mb, > 2006-0041 Annexe 1 - format : PDF L’ERP ou État des risques et Pollution est un état qui doit être obligatoirement fourni avant la vente ou la location de tout bien immobilier. Pour diagnostiquer l’État des risques et pollutions, sollicitez A.2.L.2, implanté à Nogent-le-Roi. - 0,22 Mb, > AP_st_d_les_ponts - format : PDF La déclaration de sinistres se fait sur papier libre. L’État des servitudes risques et d’information sur les sols, mentionne les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols, pris en compte dans le ou les plans de prévention, auxquels le bien est exposé. - 5,04 Mb, > Arrêté Abondant - format : PDF Formulaire état des risques et pollutions remplissable > Formulaire état des risques et pollutions remplissable - format : DOC - 0,08 Mb - 0,40 Mb, > fiche IAL NOGENT-LE-ROI - format : PDF    (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire - IRSN). État des risques : de l’ERNMT à l’ERP (état des risques et pollutions) Avant janvier 2018, le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier devait remettre au futur occupant un ERNMT.Ce formulaire informait le locataire ou l’acquéreur des risques naturels, miniers et technologiques auxquels était exposé l’immeuble, la maison ou le terrain nu. Il comprend Cet état des risques, doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de la promesse de vente, du contrat de vente ou de location écrit auquel il sera annexé. - 0,40 Mb, > fiche IAL CHAUDON - format : PDF Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de l'acte. liste des communes concernées (annexe de l’arrêté) : carte du département des communes concernées : Liste des communes concernées par un document réglementaire sur les inondations (. L'arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le … - 0,30 Mb, > fiche_romilly_sur_a - format : PDF - 0,40 Mb, > fiche IAL MONTREUIL - format : PDF Elles comportent dans tous les cas une fiche communale récapitulative. - 0,29 Mb, > fiche_moleans - format : PDF La préfecture informe ce 25 février 2021, qu'un épisode de pollution atmosphérique concerne l'Eure-et-Loir ce jeudi. - 0,07 Mb, > AP charpont - format : PDF Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics Publié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - 0,39 Mb, > fiche IAL LURAY - format : PDF - 0,22 Mb, > FCIRS Saint-Lubin-des-Joncherets - format : PDF - 0,40 Mb, > fiche IAL BRECHAMPS - format : PDF - 0,06 Mb, > FCIRS Maintenon - format : PDF A compter du 1er juin 2006, lors des transactions immobilières, le vendeur ou le bailleur devra annexer au contrat de vente ou au bail de location : 1. d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’information qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet. - 0,40 Mb, > fiche IAL CHERISY - format : PDF - 0,22 Mb, > Arrêté Anet - format : PDF Pour chacune de ces communes, un dossier d’information est librement consultable en mairie. - 0,23 Mb, > AP pierres - format : PDF - 0,30 Mb, > fiche_st_christophe - format : PDF Une fiche explicative de cette obligation est en page 2 du formulaire. une fiche synthétique décrivant les risques des extraits cartographiques délimitant les parties de la commune exposées au risque. Les arrêtés préfectoraux validant les Secteurs d’Information sur les Sols et les fiches SIS du département sont en ligne dans la rubrique Documents Communaux d’Information (CDI) infra. - 0,06 Mb, > AP_cloyes - format : PDF - 4,51 Mb, > AP_marboue - format : PDF L'article 173 de la loi ALUR (Accès au logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l'environnement (L125-6) qui visent à améliorer l'information sur la pollution des sols. - 0,29 Mb, > fiche_alluyes - format : PDF A compter du 1er juillet 2018, l'état des risques doit aussi informer de la situation du bien en zone à potentiel radon (zone 3). - 0,23 Mb, > AP cherisy - format : PDF - 0,06 Mb, > FCIRS Sancheville - format : PDF - 2,66 Mb, > AP ecluzelles - format : PDF - 0,23 Mb, > AP montreuil - format : PDF - 0,06 Mb, > FCIRS Les Villages Voveens - format : PDF L'État des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être présenté lors de la vente ou de la location d'un bien depuis le 1er juin 2006. Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé). - 0,38 Mb, > Fiche Anet - format : PDF Obligatoire pour la location ou la vente immobilière de votre bien immobilier, l'état des risques (ERP) peut être réaliser par des professionnels comme FRANCE ERP, à partir du formulaire officiel. Accueil ; Se préparer en toutes circonstances; Prévenir & agir en cas de risques et de menaces; S'informer sur l'action de l'état; S'engager pour aider en cas de crise; Les risques majeurs dans votre département . L’État des Risques et Pollution a pour objectif d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement, d’un terrain, des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé. > Formulaire IAL - format : PDF - 0,39 Mb, > Fiche Abondant - format : PDF Le non-respect de ces obligations peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résiliation du contrat de vente ou de location ou d’exiger une diminution du prix. - 0,23 Mb, > FCIRS Senonches - format : PDF - 0,06 Mb, > FCIRS Chartres - format : PDF A compter du 1er juillet 2018, l'état des risques doit aussi informer de la situation du bien en zone à potentiel radon (zone 3). - 0,30 Mb, > fiche_st_hilaire_sur_y - format : PDF - 0,30 Mb, > fiche_montigny_le_g - format : PDF - 0,29 Mb, > Arrêté - format : PDF Les vendeurs et bailleurs peuvent également faire appel à des conseillers (notaires, ...), à des professionnels de l’immobilier (agence immobilière, architecte...) ou encore à leur assureur. Modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques, pollutions et sols : IA… L’information sur la pollution des sols en SIS complétera l’information faite aux acquéreurs et locataires sur l’état des risques naturels, miniers … La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une double obligation d’information, de l’acheteur ou du locataire dans le cadre des transactions immobilières, sur les risques naturels et technologiques majeurs.
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