q 0.000 g BT 45.35 661.72 Td (Article 21) Tj ET Q 0000004836 00000 n 127.56 133.23 m 467.72 133.23 l S 127.56 110.55 m 467.72 110.55 l S q 0.000 g BT 226.66 118.89 Td (Site de l'Association Ad�quations) Tj ET Q La Convention s’appuie depuis 1959 sur la Cour européenne des droits de l’homme, qui est une juridiction du Conseil de l’Europe. q 0.000 g BT 45.35 243.61 Td (telle discrimination.) 0.57 w Tous les enfants, qu'ils soient n�s) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 775.11 Td (et professionnel doit �tre g�n�ralis� ; l'acc�s aux �tudes sup�rieures doit �tre ouvert en pleine �galit� � tous en) Tj ET Q 21 0 obj 9 0 obj Mise en garde! q 0.000 g BT 45.35 590.86 Td (�lections honn�tes qui doivent avoir lieu p�riodiquement, au suffrage universel �gal et au vote secret ou suivant) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET BT /F4 10.00 Tf ET 0.85 w <>>><>>><>>><>>>] Tj ET Q 8 0 obj 34.02 25.51 m 575.44 25.51 l S q 0.000 g BT 45.35 100.46 Td (pleinement cet engagement,) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET Chapitre 1 : Les mécanismes onusiens de protection des droits de l’homme Parmi les objectifs de la charte des nations unies de 1945 et de la déclaration des droits de l’homme de 1948, établir et encourager le respect des droits de l’homme dans le monde sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, la langue ou la religion. BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 376.84 Td (r�voltent la conscience de l'humanit� et que l'av�nement d'un monde o� les �tres humains seront libres de parler et) Tj ET Q BT /F3 14.00 Tf ET stream q 0.000 g BT 45.35 416.47 Td (Article 23) Tj ET Q 1. 0000004922 00000 n BT /F1 10.00 Tf ET Nul corps, nul individu ne peut endobj Elle ne remplace pas le texte original de la Charte. 18 0 obj 15 0 obj Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 562.51 Td (Article 28) Tj ET Q LES DROITS DE L’HOMME ET LES PRISONS Printed at United Nations, Geneva GE.04-42529–February 2006–2,965 HR/P/PT/11/Add.1 United Nations publication Sales No. Préambule BT /F1 10.00 Tf ET <> BT /F1 12.00 Tf ET BT /F5 13.00 Tf ET endobj 0000001527 00000 n Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et encourager les victimes d’atteintes aux droits humains et les personnes agissant en leur nom à saisir la CADHP pour obtenir réparation. La Charte en différentes langues. 0.57 w q 0.000 g BT 45.35 434.95 Td (Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs) Tj ET Q endobj 2 J Les équipes de Legrand agissent avec convic-tion. BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 498.73 Td (Article 3) Tj ET Q q 0.000 g BT 524.77 14.61 Td (Page 3/6) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET BT /F4 10.00 Tf ET Tj ET Q BT /F4 8.00 Tf ET Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 738.78 Td (constituaient alors l'Assembl�e g�n�rale \(r�solution 217 A \(III\)\). des 30 droits humains en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de l’Organisation des Nations Unies, signée à Paris le 10 décembre 1948. q 0.000 g BT 56.69 196.79 Td ( 1 Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivit�, a droit � la propri�t�.) q 0.000 g BT 158.24 812.78 Td (D�claration universelle des droits de l'Homme 1948) Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 621.50 cm /I2 Do Q 0.85 w q 7.56 0 0 10.39 42.52 248.68 cm /I2 Do Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 83.40 Td (Article 26) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 558.20 Td (immixtions ou de telles atteintes.) Tj ET Q 0.57 w q 0.000 g BT 45.35 228.02 Td (fondamentaux de l'Homme, dans la dignit� et la valeur de la personne humaine, dans l'�galit� des droits des) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET Au sud du Sahara, précisément en Afrique, de nombreux instruments de protection des Droits de l'Homme existaient déjà avant même l'apparition de cette notion en Occident. Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 335.74 Td (Aucune disposition de la pr�sente D�claration ne peut �tre interpr�t�e comme impliquant pour un �tat, un) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 56.69 484.56 Td ( 1 L'individu a des devoirs envers la communaut� dans laquelle seule le libre et plein d�veloppement de sa) Tj ET Q endobj q 0.000 g BT 45.35 147.18 Td (Article 18) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 660.82 Td (mars 2006, avec le but principal d'aborder des situations de violations de droits de l'Homme) Tj ET Q 82 0 obj << /Linearized 1 /O 84 /H [ 1105 422 ] /L 95413 /E 34689 /N 22 /T 93655 >> endobj xref 82 33 0000000016 00000 n BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 161.35 Td (dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances ind�pendantes de sa) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 175.53 Td (n�cessaires ; elle a droit � la s�curit� en cas de ch�mage, de maladie, d'invalidit�, de veuvage, de vieillesse ou) Tj ET Q 0000002982 00000 n Tj ET Q 0000002643 00000 n BT /F1 12.00 Tf ET 0000001105 00000 n endobj 0000002584 00000 n endobj q 0.000 g BT 45.35 381.04 Td (Article 15) Tj ET Q stream q 0.000 g BT 45.35 189.70 Td (notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins m�dicaux ainsi que pour les services sociaux) Tj ET Q iv * Renamed in October 2002 the Crime Programme of the United Nations Office on Drugs and Crime. Afin de s’assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de prendre connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer. q 0.000 g BT 45.35 118.83 Td (de religion ou de conviction ainsi que la libert� de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant) Tj ET Q Le respect de l’être humain et de sa dignité sont au cœur des valeurs de l’entre-prise. Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 541.25 Td (Article 22) Tj ET Q q 32.66 0 0 32.66 291.18 447.82 cm /I3 Do Q <> En consØquence, l’Union reconnaît les droits, les libertØs et les principes ØnoncØs ci-aprŁs. q 0.000 g BT 45.35 271.96 Td (Tous sont �gaux devant la loi et ont droit sans distinction � une �gale protection de la loi. BT /F1 10.00 Tf ET Tj ET Q 0000001683 00000 n BT /F4 10.00 Tf ET BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 524.77 14.61 Td (Page 4/6) Tj ET Q 1, ch. BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 267.65 Td (Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment � une limitation raisonnable de la dur�e du travail et �) Tj ET Q BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 317.26 Td (de ses int�r�ts.) Documents sur Charte internationale des droits de l'homme (7 ressources dans data.bnf.fr) Livres (7) Protection européenne et internationale des droits de l'homme (2006) , Rusen Ergec, Bruxelles : Bruylant , 2006 Les Nations Unies et les droits de l'homme (2006) , Paris : Éd. De nombreux acteurs, publics et privés, concourent ainsi à la diplomatie des droits de l’homme, les institutions nationales jouant désormais un rôle renforcé par la création du Conseil des droits de l’homme qui leur fait une place à part, parmi les « parties prenantes » du système de protection des droits de l’homme. Le Conseil a été créé par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 mars 2006, avec le but principal d'aborder des situations de violations de droits de l'Homme et d'émettre des recommandations à leur encontre. Les 53 pays membres de l'Union africaine se sont engagés à respecter les droits et libertés qui y sont inscrits. La réalisation du droit à la santé est étroitement liée à la réalisation des autres droits de l’homme, notamment le droit à l’alimentation, au logement, au travail, à l’éducation, à la non-discrimination, à l’accès à l’information et … q 0.000 g BT 45.35 274.74 Td (mariage, et lors de sa dissolution.) 0.85 w Ils sont dou�s de raison et de conscience et) Tj ET Q Selon ce concept, tout être humain  en tant que tel et indépendamment de sa condition sociale  a … q 7.56 0 0 10.39 42.52 404.59 cm /I2 Do Q q 0.000 g BT 45.35 80.62 Td (Toute personne a le droit, en pleine �galit�, � ce que sa cause soit entendue �quitablement et publiquement par un) Tj ET Q BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 524.77 14.61 Td (Page 6/6) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET Tj ET Q endstream q 0.000 g BT 102.05 780.18 Td (Extrait du Site de l'Association Ad�quations) Tj ET Q q 0.000 g BT 56.69 257.79 Td ( ) Tj ET Q 0000003102 00000 n 0000001763 00000 n Quels sont les droits prévus par la Convention ? q 0.000 g BT 45.35 654.64 Td (Article 27) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 56.69 182.61 Td ( 2 Nul ne peut �tre arbitrairement priv� de sa propri�t�.) q 0.000 g BT 45.35 413.69 Td (d�mocratique.) q 0.000 g BT 45.35 388.12 Td (travail et � la protection contre le ch�mage.) 34.02 25.51 m 575.44 25.51 l S Tj ET Q BT /F5 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 317.26 Td (Article 16) Tj ET Q Tout CHARTE DE KURUKAN FUGA, la CHARTE DU MANDE de 1222 av JC, Télécharger Les droits de l'homme dénaturé PDF Gratuit des milliers d'ebooks, livres, romans en format EPUB, PDF gratuitement et sans inscription sur Uptobox, 1fichier Tj ET Q 0000034138 00000 n Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 218.05 Td (Article 25) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 512.91 Td (satisfaction des droits �conomiques, sociaux et culturels indispensables � sa dignit� et au libre d�veloppement de) Tj ET Q BT /F1 10.00 Tf ET 3). Tj ET Q Tj ET Q Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Rome, 4.XI.1950 Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe, Considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ; Tj ET Q La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples est entrée en vigueur en 1986. Tj ET Q La construction institutionnelle et la sensibilisation demeurent la pierre angulaire du travail . q 7.56 0 0 10.39 42.52 199.08 cm /I2 Do Q BT /F1 10.00 Tf ET q 7.56 0 0 10.39 42.52 699.45 cm /I2 Do Q 0.57 w q 0.000 g BT 56.69 69.23 Td ( 1 Toute personne a droit � l'�ducation. q 0.000 g BT 56.69 246.39 Td ( 3 La famille est l'�l�ment naturel et fondamental de la soci�t� et a droit � la protection de la soci�t� et de l'Etat.) BT /F1 12.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 724.60 Td (adoption, la Journ�e des droits de l'Homme est c�l�br�e chaque ann�e le 10 d�cembre.) /Contents 4 0 R>> q 0.000 g BT 314.65 308.81 Td (Date de mise en ligne : vendredi 1er janvier 2016) Tj ET Q <>>><>>>] endobj Tj ET Q %PDF-1.3 BT /F5 10.00 Tf ET <> q 0.000 g BT 45.35 345.60 Td (existence conforme � la dignit� humaine, et compl�t�e, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.) BT /F1 10.00 Tf ET 0000012001 00000 n différentes chartes locales des droits humains ont été adoptées à partir de l’an 2000 : • la Charte Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l’Homme dans la Ville (Saint-Denis - France, 2000), signée par plus de 350 villes européennes ; • la Charte Mondiale du Droit à la Ville, rédigée par des Tj ET Q endobj 0.85 w 2 J q 0.000 0.000 1.000 rg BT 59.47 271.96 Td (Site des Nations unies sur les droits humains) Tj ET 59.47 270.96 199.52 -0.50 re f Q q 0.000 g BT 524.77 14.61 Td (Page 2/6) Tj ET Q q 0.000 g BT 56.69 331.43 Td ( 4 Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier � des syndicats pour la d�fense) Tj ET Q 0.57 w <> q 0.000 g BT 45.35 349.91 Td (Article 30) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 426.45 Td (droits �gaux et inali�nables constitue le fondement de la libert�, de la justice et de la paix dans le monde,) Tj ET Q Tj ET Q La jouissance de ces droits entraîne des responsabilitØs et des devoirs tant à l’Øgard d’autrui qu’à l’Øgard de la communautØ humaine et des gØnØrations futures. Le «droit de jouir du meilleur état de santé possible» implique que soient réunis un ensemble de critères sociaux favorables à l’état de santé de tous, notamment la disponibilité de services de santé, des conditions de travail sans risque, des logements appropriés et des aliments nutritifs. BT /F4 10.00 Tf ET 3 0 obj q 7.56 0 0 10.39 42.52 614.41 cm /I2 Do Q BT /F4 10.00 Tf ET garde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union euro­ péenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme. q 0.000 g BT 45.35 753.85 Td (Article 11) Tj ET Q 31 A. Objectif La Charte-Agenda mondiale des droits de l’Homme dans la Cité a pour objectif de promouvoir et de renforcer les droits de l’Homme de tous les habitants de toutes les cités à travers le monde. 17 0 obj 34.02 807.87 m 575.44 807.87 l S Mise en garde! q 0.000 0.000 1.000 rg BT 58.92 193.19 Td (Consulter tous les textes internationaux sur les droits humains) Tj ET 58.92 192.39 220.09 -0.40 re f Q q 0.000 g BT 56.69 746.76 Td ( 2 L'�ducation doit viser au plein �panouissement de la personnalit� humaine et au renforcement du respect des) Tj ET Q 0000002923 00000 n La Charte protège les droits et libertés fondamentaux que tous les Canadiens estiment essentiels pour préserver le Canada comme pays libre et démocratique.
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