Depuis son entrée en vigueur, la Charte a été modifiée plusieurs fois pour renforcer la protection des droits de la personne. Les obligations qui imposent aux acteurs publics de mettre en place des procédures pour prévenir et détecter les atteintes à la probité procèdent non seulement de la loi (7), mais également, pour la plupart d'entre eux, de diverses dispositions législatives et réglementaires. Les contrôles comptables consistent à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits d'atteintes à la probité. s'assurent de la qualité et de l'efficacité du ou des dispositifs anticorruption déployés dans l'ensemble du périmètre qu'ils contrôlent. Dernière révision : 4 mai 2018. Les formations peuvent être assurées par des personnels en interne ou être dispensées par un prestataire extérieur.462. Cette première étape doit être suivie d'une revue à une échelle plus fine des processus et des scénarios de risques associés ;- dans une seconde étape et sur la base du recensement des processus, l'acteur public organise des échanges (ateliers, entretiens individuels, etc.) Le code de conduite contient des dispositions sur les types de comportements à proscrire auxquels les collaborateurs sont susceptibles d'être confrontés du fait de l'activité de l'entreprise. Les relations public/privé présentent un risque identifié en termes de corruption. A défaut, sa responsabilité administrative ou pénale pourrait être engagée.355. Typologie de contrôles à déployerD. (20) Sous réserve, pour les personnels relevant du statut général des fonctionnaires, des précisions apportées au § 433 supra. L'instance dirigeante promeut le code de conduite et en applique scrupuleusement les principes. Par exemple, dans la situation des entreprises développant leurs activités à l'international, ce coefficient permet de prendre en compte, au stade de l'évaluation des risques bruts, l'incidence de l'implantation géographique.142. De la même manière, le niveau de dépendance économique de l'acteur public vis-à-vis du tiers ou du tiers vis-à-vis de l'acteur public peut constituer un risque.487. Une structuration en rubriques correspondant aux différents types de comportements à éviter est encouragée.425. 370. Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions législatives et réglementaires ne permet pas, à elle seule, de disposer d'un dispositif complet et efficace de prévention et de détection des atteintes à la probité. (12) Sous réserve du respect des dispositions encadrant le processus considéré. Cette évaluation intègre les vérifications prévues par le code de la commande publique ; l'acteur public vérifie en particulier l'existence d'éventuelles mesures d'exclusion des procédures de marchés publics dont l'opérateur économique, candidat à un marché, est susceptible de faire l'objet : - exclusion pour les entreprises ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un certain nombre d'infractions, dont la corruption ;- exclusions laissées à l'appréciation de l'acheteur :- en cas de candidature créant une situation de conflit d'intérêts et lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens ;- en cas de tentative d'influence sur la décision ;- en cas de tentative d'obtention d'informations confidentielles. Cette cartographie peut être spécifique ou intégrée dans une cartographie générale des risques, sous réserve de l'utilisation d'une méthodologie offrant l'assurance raisonnable que les risques d'atteintes à la probité identifiés, évalués et hiérarchisés soient le fidèle reflet des risques auxquels l'acteur public est réellement exposé.379. Le responsable de la conformité est chargé d'établir la cartographie des risques de corruption, qu'il communique à l'instance dirigeante à chacune de ses mises à jour ainsi que le suivi du plan d'actions.- les responsables des processus décisionnels, opérationnels, comptables et autres activités support contribuent, tous et chacun à leur place, à l'élaboration et à la mise à jour de la cartographie des risques. La nature des informations et documents utiles à l'évaluation des tiers est déterminée par l'entreprise sur le fondement de sa cartographie des risques.216. L'instance dirigeante vérifie, au moyen d'indicateurs et de rapports de contrôle et d'audit, que le dispositif anticorruption est organisé, efficace et à jour.99. Une analyse de l'impact de chaque scénario de risque identifié est menée. La cartographie des risques est évolutive eu égard à la nécessité de réévaluer les risques de manière périodique, en particulier chaque fois qu'une évolution notable se produit dans l'entreprise. Une fois les risques « nets » ou « résiduels » évalués, un classement par niveau des scénarios de risques apparaît.147. Comme le précise le paragraphe 410 des présentes recommandations, l'AFA suggère aux acteurs publics, et notamment à ceux qui ne seraient pas familiarisés avec la démarche de cartographie des risques, d'examiner prioritairement ces processus de gestion publique au démarrage de leurs travaux de cartographie.Ces exemples ne sont pas exhaustifs et sont à adapter et à compléter en fonction du profil de risque de chaque acteur public. Lorsque ces scénarios de risques présentent une évaluation nette de même niveau, et si l'acteur public juge utile de les départager pour prioriser les actions à mettre en œuvre, il convient de les hiérarchiser au moyen d'une méthodologie objective adaptée aux activités spécifiques de l'acteur public, reposant sur la combinaison de plusieurs critères comme la part du budget consacré, la nature et le type de relations avec les tiers.408. La diffusion, sous un format garantissant la totale anonymisation, des sanctions disciplinaires peut être demandée par l'instance dirigeante, afin de rappeler la politique de tolérance zéro à l'égard de tout comportement contraire à l'intégrité et à la probité. La cartographie des risques d'atteintes à la probité constitue la pierre angulaire du dispositif anticorruption, car c'est sur son fondement que sont définies les autres mesures de prévention et de détection. Le dispositif d'alerte interne précise les modalités d'accès au dispositif et d'échange d'informations avec l'auteur de l'alerte, notamment : - les canaux pour effectuer une alerte : il peut s'agir d'une adresse électronique dédiée, d'un logiciel de gestion voire d'une plateforme éthique spécifique. L'instance dirigeante communique sur son dispositif anticorruption en interne ainsi qu'en direction des tiers avec qui elle envisage d'entrer ou de demeurer en relation. Le code de conduite présente le dispositif d'alerte interne destiné à recueillir les signalements relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires à ses dispositions.175. Le dispositif d'alerte interne est présenté sans délai aux collaborateurs venant de rejoindre l'entreprise.260. Il convient dès lors, à ce stade d'élaboration de la cartographie, d'évaluer l'efficacité des mesures de maîtrise des risques existantes, comme celles inhérentes à l'existence de procédures formalisées, de dispositifs de formation et aux contrôles internes, en s'appuyant notamment sur les audits réalisés. L'entreprise peut évoluer dans un écosystème regroupant plusieurs intervenants, sans pour autant être liée avec chacun d'entre eux (exemple : chaînes contractuelles). Il incombe donc à l'instance dirigeante de veiller à ce que ces dispositions soient connues des personnes concernées et réellement mises en œuvre. En France, l’autorité de contrôle est la suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22. III.1) Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante. L'article 17 de la loi impose aux entreprises qui y sont soumises de mettre en place des procédures de contrôles comptables et un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures et procédures composant le dispositif anticorruption.286. Les contrôles comptables anticorruption : - garantissent in fine le respect des mêmes principes que les contrôles comptables généraux (régularité, sincérité et fidélité des opérations comptables et financières) ;- visent en particulier à détecter des opérations sans cause ou sans justification (par exemple, paiements en tout ou partie non causés destinés à alimenter des « caisses noires ») ;- reposent sur les mêmes méthodes que les contrôles comptables généraux et comportent par exemple des contrôles par sondages, par revue de cohérence, par confrontation avec la réalité physique (inventaire) ou par confirmation par un tiers. 151. Ces recommandations ne détaillent pas l'ensemble des dispositions obligatoires qui s'appliquent aux acteurs publics et qui concourent à la prévention et à la détection des atteintes à la probité, en raison à la fois de leur nombre et de la variété des régimes juridiques applicables aux différentes catégories d'acteurs publics. 217. ». Afin de limiter le risque lié à l'autocontrôle, il est recommandé de s'assurer que les écritures comptables à risque soient examinées et validées par un collaborateur indépendant de celui qui en a effectué la saisie.563. Elle relève de l'échelle des sanctions prévues par le régime disciplinaire applicable.Mécanisme589. Définition de l'instance dirigeante2. Par exemple, le droit à la non-discrimination. En France, l’autorité de contrôle est la suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22. Le code de conduite sert également d'outil de communication externe dans les relations avec les usagers, les fournisseurs, et, plus généralement, les partenaires de l'acteur public concerné.Mise à jour437. Il s'agit notamment des personnes ou instances suivantes : - pour les services de l'Etat : ministre, secrétaire général, directeur d'administration centrale, autorité préfectorale, responsable de services déconcentrés ;- pour les collectivités territoriales : organe exécutif (maire, président de conseil départemental, de conseil régional, de conseil territorial, d'assemblée, etc. Le recours éventuel à la certification des comptes par un tiers indépendant (comme les juridictions financières) ne dispense pas les acteurs publics concernés de concevoir et de mener les contrôles internes visant à s'assurer de la fiabilité des informations financières et à maîtriser leurs risques.Définition et objectifs555. Qu'elle s'appuie ou pas sur ces échanges, l'évaluation des risques bruts est conduite sur le fondement d'une méthodologie homogène. Wonderbox vous aide à trouver des idées cadeaux originales pour toutes les occasions : cadeau anniversaire, cadeau noël, cadeau fête des mères et fête des pères Wonderbox utilise des cookies pour répondre à des besoins de navigation, d'optimisation et de personnalisation des services. Ils peuvent tout autant recourir à d'autres méthodes permettant d'atteindre les mêmes résultats.350. L'entreprise identifie les raisons qui conduisent à choisir un tiers plutôt qu'un concurrent de ce tiers. Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation de disposer d'un règlement intérieur, en France ou à l'étranger, le code de conduite est remis aux membres du personnel ou leur est rendu accessible, selon les modalités déterminées par l'entreprise et dont elle devra conserver la trace.Contenu170. 2. Une autre interprétation, qui procéderait d'une lecture littérale du seul 3° de son II, priverait le dispositif global de son efficacité puisque les autres mesures, qui toutes procèdent de cette cartographie, prévoient implicitement (code de conduite, procédures de contrôle comptable, dispositif de formation) ou explicitement (dispositif d'alerte, procédures d'évaluation des tiers, etc.) Nota. Le code de conduite est mis à jour régulièrement, notamment après la mise à jour de la cartographie des risques d'atteintes à la probité. Le fait que le tiers ne communique pas sur la mise en place d'un tel dispositif et ne le documente pas peut être considéré comme un point de vigilance.224. Face à une multiplication croissante des obligations en matière de recueil des alertes, la CNIL a publié une délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles.269. En France, l’autorité de contrôle est la suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22. Le code de conduite traite notamment des cadeaux et invitations, des conflits d'intérêts, des règles d'utilisation des biens du service, des frais de représentation et peut ainsi détailler : - les obligations d'intégrité et de probité cités à l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, pour les responsables publics ;- les dispositions spécifiques à certaines catégories d'agents (forces de sécurité intérieure, secteur médico-social), dès lors qu'elles sont représentées au sein de l'acteur public ;- les dispositions relatives aux déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale applicables dans l'acteur public ;- le cadre applicable en matière de cumul d'activités, de mobilité des agents publics vers le privé et de retour dans le service public d'agents en mobilité dans le secteur privé ;- toutes règles applicables en matière de prévention des conflits d'intérêts : obligation de déport, voire dispositifs volontaires de déclaration de non-conflit d'intérêts ou de déclaration d'intérêts ;- l'interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des élus, si l'acteur public est concerné ;- les règles applicables au cumul de fonctions électives et administratives ;- l'obligation de gestion par un intermédiaire agréé des instruments financiers pour certains emplois ou fonctions ;- les obligations de transparence et de communicabilité des documents applicables dans la gestion de l'acteur public. ;- enfin, l'entier périmètre d'intervention de l'acteur public, soit l'ensemble des structures, notamment les entités qu'il contrôle. Au-delà de la mise en place d'un dispositif de recueil des signalements, toute personne souhaitant signaler des faits relevant de l'article 6 de la loi peut les porter à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou d'un référent désigné par l'employeur. Ces échanges permettent la libre expression des participants et font l'objet de synthèses écrites qui précisent notamment l'ensemble des scénarios et facteurs de risque identifiés.136. Pour chacun des contrôles doivent être précisés : - l'objet et le périmètre des contrôles ;- le ou les responsables en charge du contrôle ;- la méthode de contrôle (type de mesure, de pièces justificatives, d'analyse et d'évaluation), le cas échéant, les modalités d'échantillonnage fondées sur une analyse des risques, la fréquence du contrôle, la formalisation attendue ;- la communication des résultats du contrôle et des mesures correctives pouvant être mises en place ;- les modalités de conservation des pièces afférentes aux contrôles. Le code de conduite est appuyé d'illustrations pertinentes au regard de l'activité de l'acteur public et des risques définis dans sa cartographie des risques d'atteintes à la probité (par exemple, quel comportement adopter en cas d'invitation par un fournisseur ou par une personne ayant formulé une demande de délivrance de titre ou d'autorisation).429. L'analyse des groupes de tiers pour déterminer ceux qui pourront ne faire l'objet d'aucune évaluation est particulièrement opportune pour les services publics accessibles à de très nombreux usagers.473. Le premier niveau de contrôle vise à s'assurer, au travers de contrôles préventifs réalisés avant que la décision ou l'opération ne soient mises en œuvre, que les tâches inhérentes à un processus opérationnel ou support ont été effectuées conformément aux procédures édictées par l'organisation. Elle est disponible dans les langues suivantes : français (PDF, 6 … (5) Il s'agit de contrôles préventifs réalisés avant que la décision ou l'opération ne soient mises en œuvre. Les résultats des contrôles comptables anticorruption de deuxième niveau donnent lieu à une synthèse conclusive incluant, en cas d'anomalies, la définition d'actions correctives dans le cadre d'un plan d'actions.308. Suivi de la relation contractuelle avec le tiers495. III. Dans ses actes liés au recrutement, à la gestion de carrière et à la paie, la gestion des ressources humaines est particulièrement exposée aux risques de corruption, de trafic d'influence, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de concussion :Corruption et trafic d'influence : - Lorsqu'un recrutement est décidé en contrepartie d'un avantage octroyé au recruteur ou à une personne qui exerce une influence sur le recruteur. Ces documents et informations sont conservés selon des durées qui varient en fonction de la nature des informations contenues. ;- des personnels qui participent à la mise en œuvre du dispositif anticorruption. La cartographie des risques est évolutive puisqu'il est nécessaire de réévaluer les risques de manière périodique, en particulier chaque fois qu'évolue un élément important de l'acteur public. Créé en 1989, ce tribunal assure le respect des différents droits protégés par la Charte. En revanche, si ces informations portent sur un changement significatif dans la situation du tiers comme, par exemple, un changement de bénéficiaire effectif, une fusion de deux entités ou l'acquisition d'une nouvelle entité, alors une nouvelle évaluation du tiers est conduite.503. La cartographie des risques peut être insérée dans une cartographie couvrant un spectre plus large de risques, qui respecte elle-même les dispositions énoncées aux paragraphes 28 à 32. La description fait ressortir l'impact potentiel des risques (gravité) et leur probabilité d'occurrence (fréquence), les éléments susceptibles de les accroître (facteurs aggravants) ainsi que les réponses apportées dans le cadre du dispositif de maîtrise des risques existant ou à apporter dans le cadre d'un plan d'actions.129. (10) Un scénario de risque correspond à une situation susceptible de donner lieu à la commission d'une atteinte à la probité. Par exemple : formation au contenu du code de conduite, formation prioritaire des personnes évaluées à risque par la cartographie, formation et sensibilisation à l'utilisation des dispositifs d'alerte ;- tenir compte des risques spécifiques auxquels sont exposées les différentes catégories de personnels. L'état d'avancement de ces plans d'action fait l'objet d'un suivi régulier dont les résultats sont transmis à l'instance dirigeante.78. 128. © 2021, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Charte des droits et libertés de la personne, Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi, Vos droits dans les services, transports et lieux publics, Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances), Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, Convention relative aux droits de l'enfant, Fournisseurs de services (écoles, garderies, commerces), La lésion de droits d'un enfant ou d'un jeune, Service-conseil en accommodement raisonnable, Réactions aux projets de loi et règlements, Rapports d'enquête en protection de la jeunesse, Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, Sondage Droits de la personne et diversité, Porter plainte pour discrimination ou harcèlement, Demander une intervention pour un enfant ou un jeune (lésion de droit), Signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité, Porter plainte ou dénoncer une situation d'exploitation. Ces signalements doivent permettre d'actualiser la cartographie des risques, en respectant la confidentialité garantie par le dispositif, et d'en tirer les conséquences sur les améliorations à apporter aux éléments du dispositif de prévention et de détection de la corruption (plan de formation, code de conduite, évaluation de l'intégrité des tiers).Mise en œuvre du dispositif d'alerte interne280. Des comptes bilanciels peuvent également comporter un niveau de risque élevé comme les écarts d'acquisition ou les comptes d'attente ou d'avance.Formalisation des contrôles comptables anticorruption300. Ces personnels sont choisis pour leur maîtrise opérationnelle de ces processus, afin d'identifier les scénarios de risques auxquels l'entreprise est exposée dans le cadre de ses activités, le cas échéant attachés à certains métiers, filiales ou zones géographiques notamment. Lorsque l'instance dirigeante exerce ses fonctions sous le contrôle ou la surveillance d'un organe non exécutif ou d'une tutelle, ces derniers veillent à ce que les risques d'atteintes à la probité soient appréhendés par la mise en place d'un dispositif anticorruption adapté et efficace. Ces audits internes visent à s'assurer que le dispositif anticorruption est conforme aux exigences de l'acteur public, efficacement mis en œuvre et tenu à jour. Sont notamment considérés comme une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, des comportements constitutifs d'une atteinte à la probité, un manquement au code de conduite (20) ou un manquement au devoir de probité.Principe de gradation des sanctions588. Ils sont établis au regard des situations à risques mises en évidence dans la cartographie des risques de corruption, parmi les contrôles généraux existants, par approfondissement ou en complément de ceux-ci.298. Une incohérence peut constituer un signal d'alerte et nécessite d'en justifier les raisons.488. Dans la mesure où les critères d'analyse des offres doivent avoir un lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, l'introduction de critères relatifs à l'engagement anticorruption des entreprises candidates ne paraît envisageable que dans des cas résiduels. ;- présentation du dispositif d'alerte dans le cadre des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels ;- formation des personnels amenés à recueillir, gérer et traiter les alertes, notamment sur les obligations de confidentialité, et formation des personnels les plus exposés ;- mise en place des contrôles de premier et second niveaux sur la procédure d'alerte interne et intégration du dispositif d'alerte (comme tous les autres outils du dispositif de prévention de la corruption) dans le plan de contrôle de l'audit interne au titre du contrôle de troisième niveau. 444. - Former les agents publics et les élus à la gestion des conflits d'intérêts et aux solutions à mettre en œuvre : déport, abstention de toute instruction…- Concevoir le dossier de demande de subvention de telle sorte qu'il permette de vérifier l'existence de l'organisme demandeur, la réalité de son activité et l'identité des personnes participant à sa direction.- Réaliser une étude de notoriété de l'organisme demandeur.- Mettre en place un contrôle de cohérence systématique entre l'identité de l'organisme attributaire de la subvention et l'identité du titulaire du compte bancaire sur lequel les fonds seront versés.- Ne pas verser immédiatement l'intégralité de la subvention accordée et soumettre le ou les versement(s) ultérieur(s) à un compte rendu intermédiaire de gestion ; pratiquer des contrôles sur place.- Prévoir une obligation de compte rendu de l'usage de la subvention attribuée.- Mettre en place un contrôle, éventuellement par sondage, de l'instruction des dossiers de demande de subvention. Caractéristiques de la cartographie des risques d'atteintes à la probité3. Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.268. Le code de conduite est préparé conjointement par le responsable de la conformité et les personnes qualifiées de l'entreprise.164. - Lorsqu'un recrutement est réalisé et que la personne embauchée et rémunérée ne travaille pas pour l'entité publique (emploi fictif).- Lorsqu'un gestionnaire de carrière ou de paie crée un collaborateur fictif dans le système d'information de gestion des ressources humaines, lui associe son propre compte bancaire et perçoit, par ce biais, une rémunération liée à un emploi fictif. L'instance dirigeante est au minimum informée des enquêtes ouvertes relatives aux situations les plus sensibles, à l'exception de celles où elle est elle-même mise en cause.275. Les personnes à l'origine de la décision ainsi que les modalités de prise de décision sont clairement identifiées dans l'entreprise.240. La procédure d'évaluation de l'intégrité des tiers est formalisée.215. En l'absence de tels contrôles, l'organisation les définit et les déploie.71. La nature et la profondeur des évaluations à réaliser et des informations à recueillir sont déterminées en fonction des différents groupes homogènes de tiers présentant des profils de risques comparables, tels que la cartographie des risques permet de les identifier. Ces contrôles peuvent s'articuler autour des trois niveaux de contrôle susmentionnés.320. - Détection1. Le dispositif d'alerte est à déployer sur l'ensemble du périmètre des entités contrôlées par l'entreprise.Traitement des alertes262. Les contrôles comptables, ci-après « contrôles comptables anticorruption », ont pour objectif de s'assurer que les comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits d'atteintes à la probité.Articulation avec les contrôles comptables en place556. Idéalement, l'organisation met en place trois niveaux de contrôle comptable, selon les mêmes modalités que celles du contrôle interne, définies supra : les contrôles comptables de premier et second niveaux et les audits comptables.73. Les évaluations réalisées permettent à l'instance dirigeante d'apprécier l'opportunité d'entrer en relation avec un tiers, de poursuivre cette relation, le cas échéant avec des mesures de vigilance adaptées, ou de la rompre si elle est déjà engagée (1).51. Guide pratique de la CNIL sur les durées de conservation. Dans ce cadre, les contrôles comptables de troisième niveau apprécieront la pertinence et l'efficacité : - de la gouvernance et des ressources allouées aux procédures de contrôles comptables anticorruption ;- de la méthode d'élaboration (notamment de la prise en compte de la cartographie des risques de corruption) et de l'application des contrôles comptables anticorruption de premier niveau et de deuxième niveaux. Définition586. L'instance dirigeante n'est pas tenue d'attendre la décision pénale pour mettre en œuvre des sanctions disciplinaires si les faits sont avérés et que leur gravité le justifie. Le manquement aux préconisations du code de conduite est un indice de l'existence d'un manquement aux devoirs de probité et d'intégrité.Formalisation et accessibilité du code de conduite434. 1. Le dispositif visant à maîtriser les risques d'atteintes à la probité fait partie du dispositif de contrôle interne de l'acteur public. Peuvent, par exemple, représenter des situations à risque et ainsi être traités, s'ils ressortent de la cartographie des risques : - les opérations telles que le sponsoring, le mécénat, les honoraires et les commissions, les frais de représentation et de déplacement, les cadeaux et invitations, les dons, les legs, etc. A la suite de l'évaluation du niveau de risque, il peut être décidé : - d'approuver la relation - avec ou sans mesures de vigilance renforcée ;- de mettre un terme à la relation ou de ne pas l'engager (13) ;- de reporter la prise de décision (pour cause d'évaluations complémentaires, par exemple).