Traductions en contexte de "commission des droits de l'homme" en français-anglais avec Reverso Context : la commission des droits de l'homme, de la commission des droits de l'homme, commission nationale des droits de l'homme, la commission nationale des droits de l'homme, commission interaméricaine des droits de l'homme La CIDH a enquêté sur de nombreux cas spécifiques de violations des droits de l'homme, dont: Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Vous trouverez ici des informations sur les ressources humaines de l’OEA, notamment sa structure institutionnelle, le personnel de chaque service de l’Organisation, les postes vacants, ainsi que les contrats de performance. Les États-Unis et le Canada, estimant qu’elle viole leur souveraineté nationale ont toujours refusé de se soumettre à la juridiction de la CIDH et ne reconnaissent pas son autorité. L'ouvrage de Bertha Santoscoy donne une image très complète de l'organe principal du système interaméricain des droits de l'homme : La Commission interaméricaine des droits de l'homme. La Convention américaine des droits de l’homme : la place de la Commission dans le nouveau système de protection - Graduate Institute Publications Cette approche jusnaturaliste des finalités du droit international n'est pas nouvelle en doctrine mais, avec le juge Cançado Trindade, cette conception doctrinale qui prône « l'humanisation » du droit, donc un processus, prend une dimension particulière puisque la pratique va servir cet objectif. See all articles by Ludovic Hennebel Ludovic Hennebel . Elle fut constituée officiellement en 1960, lorsque le Conseil de l'Organisation des États Américains approuva son Statut. L’OEA a discuté pendant plusieurs années la question de l’immobilier, du financement nécessaire pour l’entretien et les réparations, ainsi que l’entretien différé de ses bâtiments historiques. Fondation panaméricaine de développement (FONPAD), Rapports semestriels et trimestriels du Secrétariat Général, Garantie d’une approche multidimensionnelle de la sécurité, Promotion du développement intégré et de la prospérité, Appui à la coopération juridique interaméricaine, Réunions de consultation des ministres des relations extérieures, Commission interaméricaine des droits de l'homme, Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). Récentes décisions de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (1983-1987). Il n’y a aucune garantie que les affaires ultérieures concernant une violation des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) subiront le même sort à cause de la composition de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. The Inter-American Commission on Human Rights (the IACHR or, in the three other official languages – Spanish, French, and Portuguese – CIDH, Comisión Interamericana de los Derechos Humanos, Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme, Comissão Interamericana de Direitos Humanos) is an autonomous organ of the Organization of American States (OAS). Genève : Graduate Institute Publications, 1995 (généré le 17 février 2021). La Commission a été inauguré le 2 Novembre 1987 à Addis Abeba, en Ethiopie. Elle tire son autorité de la Charte de l'Organisation des États américains (1948), de la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme (avril 1948) adoptée à la 9e Conférence pan-américaine, qui avait eu lieu à Bogota, et enfin de la Convention américaine relative aux droits de l'homme adoptée en 1969. Créée en 1959, la CIDH a tenu sa première réunion en 1960, et sa première visite dans un État américain relatif à la situation des droits de l'homme a été effectué en République dominicaine en 1961. La commission des droits de l’homme et de l’aide humanitaire veut protéger, aider et prévenir. En 1998, face à l’inaction des gouvernements successifs, l’association Lhaka Honhat et le CELS ont déposé une plainte auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Elle est composée de sept membres indépendants, élus pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois, par l’Assemblée générale de l’OEA sur une liste présentée par les États membres de l’Organisation. La Cour interaméricaine des droits de l’Homme MPS-Authors Gallala-Arndt, Imen MPI for Comparative and International Private Law, Max Planck Society; External Ressource No external resources are shared. La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) est un organe principal et autonome de l’Organisation des États Américains (OEA) qui a pour mandat de promouvoir et de protéger les droits de la personne dans le continent américain. Le trésorier de l'OEA certifie les états financiers de tous les fonds gérés ou administrés par le SG/OEA. consacré dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et qu'il a été réaffirmé dans d'autres instruments internationaux et régionaux; AFFIRMANT que la violence contre la femme constitue une violation des La Cour interaméricaine des droits de l'homme a ordonné à tous les pays membres de la Commission que s'il existe une norme interne allant à l'encontre des droits de l'homme ou un traité international qui protège les droits de l'homme, le pays doit désappliquer cette norme. Cour interaméricaine des droits de l'homme, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Charte de l'Organisation des États américains, Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme, Procédure détaillée sur le site de la CIDH, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Commission_interaméricaine_des_droits_de_l%27homme&oldid=171443261, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, la mort en 1993 de l'homme d'affaires haïtien. Il en analyse son évolution au cours des années et souligne son caractère original, ses fonctions multiples et l'impact de son activité sur les réalités politiques du Continent américain. Parece que JavaScript está desactivado o apagado. Cerna Christina. 84, p. 815, 2010. Parenthèse juridique En plus des États membres de l’OEA, un particulier peut saisir la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). I. … Ce sont « des personnes jouissant d'une haute autorité morale et possédant une compétence reconnue en matière de droits de l'homme. Une nouvelle enquête du Ministère révèle la négligence épouvantable subie par les aînés. La CIDH sert notamment d'organe consultatif en matière des droits de l'homme pour l'OEA, mais recueille aussi des pétitions, première étape vers un dépôt de plainte devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme, et vérifie l'accord du droit de chaque État avec la Convention. Parenthèse juridique répond à certaines questions sur la CIDH. 4. La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) est l'un des deux organismes de protection des droits de l'homme de l'Organisation des États américains (OEA), l'autre étant la Cour interaméricaine des droits de l'homme. En 1967, le Protocole de Buenos Aires, qui vint bonifier la Charte, faisait allusion dans son article 112, à la Commission interaméricaine - dont la structure et les compéte… La visite in loco de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) est essentielle pour la protection et la garantie des droits humains au Chili, a déclaré Amnesty International le 30 janvier, en réaction aux récentes déclarations des autorités de l’État appelant la CIDH à ne pas s’impliquer dans les affaires intérieures du pays. L’examen du fond des pétitions In : La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles [en ligne]. Vous trouverez ici des informations sur le Plan Stratégique de l´OEA 2016-2020, notamment sa structure, élaboration et approbation. Ελέγξτε τις μεταφράσεις του "Cour interaméricaine des droits de l'homme" στα Ελληνικά. Commission des droits de l’homme de l’ONU a mis en lumière l’importance des défenseurs des droits humains dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme.23 Ce document établit que « « [c]hacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la Elle tient en général trois sessions par an à son siège de Washington mais elle peut aussi se réunir ailleurs. Elle peut aussi se porter en justice devant cette dernière. Vous trouverez de plus amples informations ici. La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles. En 1969, les principes de la Déclaration américaine des droits ont été repris et reformulés dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui a notamment institué la Cour interaméricaine des droits de l'homme. 38 Pages Posted: 13 Nov 2011. Le pouvoir de la CIDH s'est accru en 1965, lorsqu'elle reçut l'autorisation d'inspecter des cas spécifiques de violations des droits de l'homme. Nouvelle édition [en ligne]. Washington, D.C., 20006 U.S.A. Chapitre I. Le Secrétariat général a proposé plusieurs options pour les financer. Commission interaméricaine des droits de l'homme | CRIN CRIN is a global children's rights advocacy network. Celle-ci a un pouvoir d'investigation et d'enquête décide de les admettre comme recevable ou non. L'adoption de la Convention interaméricaine des droits de l'homme par l'Organisation des Etats américains 1 La procedure de contróle du respect de la Convention interaméricaine des droits de l'homme 5 L'évolution du contentieux interaméricain des droits de l'homme . Vous trouverez ici les derniers rapports financiers pour usage général concernant les principaux fonds de l'OEA, ainsi que les rapports financiers trimestriels (RFT) de l’Organisation. Les droits de l’homme sont le bien le plus précieux que la civilisation nous a apporté. En 1999, la Cour jugea coupable l'État du Guatemala d'avoir enfreint l' Article 4 de l… COMMUNIQUÉS DE PRESSE AFFAIRES PUBLIÉES PAR LA CIDH COMPOSITION DE LA CIDH DISCOURS MESURES CONSERVATOIRES VISITES IN LOCO POSSIBILITÉS D´EMPLOIS ET DE STAGES RÉPONSES DE CERTAINS ÉTATS AUX RECOMMANDATIONS FAITES PAR LA CIDH: Commission Interaméricaine des droits de l'homme 1889 F Street, N.W. Publication: [Place of publication not identified] Presses universitaires de France 1995 Format/Description: Book Language: French Notes: Bibliographic Level Mode of Issuance: Monograph Contributor: Santoscoy, Bertha Contributor ISBN: 2-940549-23-0. 36 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme). Je l’ai appelée pour discuter du Manoir Liverpool. Vingt-quatre des 35 États membres de l'OEA ont ratifié cette Convention. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect des droits de l'homme dans la région et agit comme un organe consultatif auprès de l'OEA dans ce domaine. Elle fut constituée officiellement en 1960, lorsque le Conseil de l'Organisation des États Américains approuva son Statut. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Commission interaméricaine des droits de l'homme; Nations Unies; University of Pretoria Ort, Verlag, Jahr: Pretoria, South Africa : Pretoria University Law Press (PULP), 2016 Elle a trois rapporteurs spécifiques, l'un sur la liberté d'expression, l'autre sur les travailleurs migrants leurs familles, et le dernier sur les droits des femmes. Vous trouverez ici les rapports de 1996 à 2016. Nous percevons notre rôle comme celui d’avocats des droits de l’homme. Bien qu'elle ait été rédigée suivant le modèle de la Convention de sauvegarde des droits La Commission interaméricaine des droits de l'homme est un organe de l'Organisation des Etats Américains (OEA) créé en vue de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir d'organe consultatif à l'Organisation en la Cite . La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a été créée par une résolution de la Cinquième Réunion de consultation des ministres des relations extérieures à Santiago du Chili en 1959. La Charte africaine a établi la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Que peut la Cour interaméricaine des droits de l’homme ? COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME 619. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples La Charte africaine a établi la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Récentes décisions de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (1983-1987) By Christina M. Cerna. La Commission a été inauguré le 2 Novembre 1987 à Addis Abeba, en Ethiopie. 1. » (art. Voir la Procédure détaillée sur le site de la CIDH. Por favor, activar JavaScript para ver este sitio de web. Que peut la Cour interaméricaine des droits de l’homme ? Injustement méconnue de ce côté-ci de l’Atlantique, la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme est pourtant d’une très grande richesse et d’un dynamisme non moins conséquent. p. 236 Parenthèse juridique En plus des États membres de l’OEA, un particulier peut saisir la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).Cependant, il ne doit recourirer à la Commission interaméricaine qu'après avoir épuisé toutes les voies de recours internes. La Commission est composée de sept membres indépendants qui sont élus par l'Assemblée générale de l'OEA à titre personnel et ne représentent pas leur pays d'origine ou de résidence. Cependant, il ne doit recourirer à la Commission interaméricaine qu'après avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Vous pouvez consulter ces rapports ici. 34). Every year the GS/OAS publishes the annual operating plans for all areas of the Organization, used to aid in the formulation of the annual budget and as a way to provide follow-up on institutional mandates. Le siège de la Commission se trouve à Washington, D.C. Considérant que ces principes ont été consacrés dans la Charte de l'Organisation des Etats Américains, dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et qu'ils ont été réaffirmés et développés par d'autres instruments internationaux, de portée tant universelle que régionale; Chronique des Décisions Rendues par la Cour Interaméricaine des Droits de L'Homme (2008/2009) (Inter-American Court of Human Rights' Case-Law Review (2008/09)) Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, Vol. Approuvé par la Résolution n° 447 adoptée par l’Assemblée générale de l’OEA à sa neuvième session ordinaire tenue à La Paz, Bolivie en octobre 1979. Elle est composée de sept membres, élus par l'Assemblée générale, qui exercent leurs attributions à titre individuel pour une période de quatre ans, renouvelable une seule fois. L’Assemblée générale se réunit en session extraordinaire pour approuver le Programme-budget. 36 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme). Injustement méconnue de ce côté-ci de l’Atlantique, la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme est pourtant d’une très grande richesse et d’un dynamisme non moins conséquent. Si celles-ci ne sont pas suivies dans un délai de deux mois, alors la commission et elle seule pourra porter l'affaire devant la Cour inter-américaine des droits de l'homme. Genève : Graduate Institute Publications, 1995 (généré le 05 mars 2021). Son siège est à Washington, D.C.. Créée en 1959, elle est composée de sept membres, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA, et non en tant que représentant d'un État en particulier (art. Ce sont « des per… Nóta Convention remplacée par la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (dite "convention d’Antigua") IATE:2204967 lors de la soixante-dixième session de la CITT, qui s’est tenue du 24 au 27 juin 2003 à Antigua, au Guatemala. Le système interaméricain de protection des droits de l’homme, comme l’un des trois mécanismes régionaux existant, comporte plusieurs particularités qui le distinguent de ses homologues africaine et européenne. La Commission interaméricaine des droits de l’homme. La Commission interaméricaine des droits de l'homme est l'un des deux organes du Système interaméricain responsables de la promotion et de la protection des droits de la personne. L’Inspecteur général soumet au Secrétaire général des rapports sur les audits, enquêtes et inspections qu’il a effectués. In: Politique étrangère, n°1 - 1996 - 61ᵉannée. L’OEA exécute divers projets financés par des donateurs. La CIDH a le pouvoir d'émettre des recommandations aux États de l'OEA en matière de droits de l'homme, ainsi que de demander des avis consultatifs à la Cour IDH, notamment à propos de l'interprétation de la Convention. La Cour interaméricaine des droits de l’homme est une institution judiciaire autonome basée à San José, Costa Rica. La Cour IDH a fait valoir que le droit à un environnement sain est un droit humain fondamental et a exposé en détail les obligations des États Genève : Graduate Institute Publications, 1995 (généré le 17 février 2021). S'il vous plaît, activer JavaScript pour visualiser ce site. Son Règlement, approuvé en 1980, a été modifié à plusieurs reprises, la dernière fois en 2013. La Cour interaméricaine des droits de l’homme est une institution judiciaire autonome basée à San Jos é, Costa Rica. The Commission nationale consultative des droits de l'homme (National Consultative Commission on Human Rights, CNCDH) is a French governmental organization created in 1947 by an arrêté from the Foreign Affairs Ministry to monitor the respect for human rights in the country. L'accès à toutes les informations concernant les pétitions et affaires devant la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme Visites en Haïti Accéder à toutes les visites effectuées par la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme en Haïti. BibTex ; Full citation; Abstract. DES DROITS DE L’HOMME INSTITUT RENÉ CASSIN DE STRASBOURG LA CONVENTION AMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME MÉCANISMES DE PROTECTION ET ÉTENDUE DES DROITS ET LIBERTÉS Ludovic Hennebel Prix de thèse 2003 de l’Université Robert Schuman de Strasbourg BRUYLANT BRUXELLES 2007 Maître Éric Dupond-Moretti, avocat pénaliste français, a accepté mardi 10 mai de défendre l’opposant congolais Moïse Katumbi. Commission des droits de l’homme de l’ONU a mis en lumière l’importance des défenseurs des droits humains dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme.23 Ce document établit que « « [c]hacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la p. 236 In: Politique étrangère, n°1 - 1996 - 61ᵉannée. Environ six semaines après la fin de chaque semestre, l’OEA rend public un Rapport Semestriel de gestion des ressources et résultats qui comprend, depuis le début de 2013, des comptes rendus programmatiques. Deux organes spécialisés de l’Organisation des États américains - la Commission et la Cour – sont les piliers du système. La Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies est le principal organe chargé de la promotion des droits de l’homme du monde. Historique. Parenthèse juridique En plus des États membres de l’OEA, un particulier peut saisir la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).Cependant, il ne doit recourirer à la Commission interaméricaine qu'après avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Depuis cette date, elle a examiné plus de 12 000 cas individuels. L'Humanisation du Droit International des Droits de L'Homme: Commentaire Sur L'Avis Consultatif No. droits de l’homme, signée à San José du Costa Rica le 22 novembre 1969 par les États de l’Organisation des États américains 2, la Cour interaméricaine des droits de l’homme est souvent présentée comme la «petite sœur» de la Cour européenne. La dernière modification de cette page a été faite le 29 mai 2020 à 19:00. La Commission Interaméricaine des Droits de L'homme et le Développement de Sa Compétence Par le Système des Pétitions Individuelles. La CIDH est néanmoins financée à hauteur de 80 % par le gouvernement américain, qui exerce une grande influence sur ses décisions[1]. Vous trouverez ici des informations relatives aux opérations d’acquisition du SG/OEA, notamment une liste des avis d’appels d'offre formels, des liens vers les rapports sur les contrats de performance et sur le contrôle des déplacements, les règles et réglementations applicables aux opérations d’acquisition, ainsi que la formation et les qualifications du personnel du Département des acquisitions. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, la Commission interaméricaine des droits de l'homme et les Nations Unies Published by: Pretoria University Law Press (PULP) The Pretoria University Law Press (PULP) is a publisher at the Faculty of Law, La toute première affaire à être présentée devant la Cour interaméricaine et impliquant une violation des droits de l'enfant concernait cinq enfants de la rue assassinés par des officiers de police au Guatemala en juin 1990. Les rapports d’évaluation sont requis par les bailleurs de fonds. interaméricaine des droits de l’homme est un organisme autonome de l’Organisation des États Américains qui a pour attribution principale de promouvoir le respect et la défense des droits humains et de remplir le rôle d’organe consultatif de l’Organisation en la matière. Mais ils restent menacés à maints égards. Les États, les ONG et les individus ont le droit de déposer des pétitions devant la CIDH. Elle a été créée en 1959 par la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, adoptée à Bogota en Colombie en 1948. L'affaire, également connue sous le nom de « Bosques San Nicolás », a été présentée devant la Commission (qui l'a ensuite déférée à la Cour) par Casa Alianza et le Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL). Por favor ative o JavaScript para visualizar este site. Ces rapports sont mis à la disposition du Conseil permanent. Les effets des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme écrit par Letizia SEMINARA, éditeur BRUYLANT, collection droit et justice, , livre neuf année 2009, isbn 9782802727187. Nature et objectifs Article 1 1. Il semble que JavaScript est dásactivé. It looks like JavaScript is either disabled or turned off. Le cas échéant, elle formule alors un rapport, connu sous le nom de rapport article 50, à l'État en question, qui émet quelques recommandations. Vous trouverez ici ces rapports de 1998 à 2013. Chaque année, le Secrétaire général de l’OEA publie un projet de Programme-budget pour l’année à venir. Les relations entre droits de l’homme et droit international humanitaire dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Brèves remarques sur la répression du génocide Protection of the Environment in Relation to Armed Conflicts—A Preliminary Comment on the Work of the International Law Commission La Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies est le principal organe chargé de la promotion des droits de l’homme du monde. La Commission interaméricaine n’a pas été créée par la Convention américaine des droits de l’homme. In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. La recevabilité des pétitions In : La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles [en ligne]. L'article 106 de la Charte de l'Organisation des États Américains selon lequel la fonction de la Commission interaméricaine des droits de l'homme est de “promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif à l'Organisation”; 2. Εξετάστε τα παραδείγματα μετάφρασης του Cour interaméricaine des droits de l'homme σε προτάσεις, ακούστε την προφορά και μάθετε τη γραμματική. Afigura-se o JavaScript está desativado ou desligado. 7La Charte de lOÉA ne prévoyait pas originellement dinstitutions spécialisées en matière de droits de la personne. Le document le plus récent, qui reflète l’état actuel de la Stratégie, est publié sous la cote CP/CAAP-3211/13 rev. Please enable JavaScript to correctly view this web site. Elle peut aussi exiger que les États prennent des mesures de précaution pour éviter des violations précises des droits de l'homme, dans des cas d'urgence. L'auteur attache ici une grande importance à la question de la double compétence de la Commission, qui permet la coexistence de deux systèmes : celui de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme; et celui de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. interaméricaine des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies Dialogue thématique conjoint sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les problématiques liées aux personnes intersexes . À la demande de la Colombie, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH) a rendu un Avis consultatif concernant les obligations environnementales des États qui constituent le Système interaméricain des droits de l’homme. La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a été créée par une résolution de la Cinquième Réunion de consultation des ministres des relations extérieures à Santiago du Chili en 1959. Ce cumul des fonctions fait de la Commission un organe sui generis, sans parallèle, qui assure à la conception des droits de … La Commission interaméricaine des droits de l'homme, (CIDH, également appelée La Commission), est l'une des deux instances du système interaméricain en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Chapitre III. En 2005, la militante inuite Sheila Watt-Cloutier a déposé une plainte auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour obtenir réparation «des violations des droits de l'homme résultant des effets du réchauffement climatique et du changement climatique causés par les actes et absences d'actes des États-Unis» [1]. Vous trouverez ici les textes complets de ces rapports. La Commission interaméricaine des droits de l'Homme. La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le développement de sa compétence par le système des pétitions individuelles - Chapitre II. En 1959, la Commission interaméricaine des droits de lhomme fut établie par résolution de lAssemblée générale de lOrganisation, comme un organe autonome de celle-ci, chargé de promouvoir le respect de ces droits sur le continent11. Après s’être saisi des dossiers de la défunte commission, ce dernier a obtenu en 2015 la condamnation du président de l’Assemblée de New York, le démocrate Sheldon Silver, et du chef de la majorité au Sénat, le républicain Dean Skelos. Chaque année au mois d’avril, la Commission des vérificateurs extérieurs publie un rapport sur le bilan financier de l’année précédente. La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) est l'un des deux organismes de protection des droits de l'homme de l'Organisation des États américains (OEA), l'autre étant la Cour interaméricaine des droits de l'homme. . Son siège est à Washington, D.C.. Créée en 1959, elle est composée de sept membres, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA, et non en tant que représentant d'un État en particulier (art.