« Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. La dissolution décidée en 1997 par Jacques Chirac fait en revanche figure d'exception. La dissolution a été utilisée : une fois sous la IIIe République en 1877 par Mac Mahon. La procédure retenue est tout à fait exceptionnelle, et elle témoigne de ce que Napoléon Bonaparte n'envisageait pas le régime naissant comme un régime parlementaire, mais bien plutôt comme un régime autoritaire[m 1]. ». Ce pouvoir est une « importation » directe depuis la charte de 1830, dont les lois constitutionnelles sont inspirées[m 13]. L'Assemblée nationale a utilisé une autre méthode, le « vote calibré » : elle s'arrangeait pour refuser la confiance à une majorité inférieure à celle prévue par la constitution, de façon à montrer au gouvernement qu'elle le désavouait, sans que la chute provoquée soit comptée[m 18]. Les quatre premières ont été une victoire pour le camp du Président et la dernière s’est soldée par une défaite. Combattu par tous les partis politiques sauf les gaullistes, la proposition de référendum provoque en octobre 1962 le vote par l’Assemblée nationale d’une motion de censure qui renverse le gouvernement Pompidou. 7 juillet 2018. Afin de sauvegarder ses prérogatives gouvernementales contre l'emprise de la majorité parlementaire, Louis XVIII, poussé par Decazes, ministre de la Police, dissout la chambre basse, demandant au corps électoral d'arbitrer le conflit. Les constituants craignaient que le maintien du président du Conseil ayant dissous la chambre n'ait une influence sur les élections à venir[m 16]. Le 17 avril 1997, face aux prévisions du creusement du déficit et des sondages qui montrent que la majorité RPR-UDF ne conserve plus qu'un faible avantage en sièges sur la gauche, Chirac convoque son « conseil privé[17] » qui acte la décision[18]. président de la République le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, «après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées». On se trouve ici face à un « raffinement technique[c 6] » de la dissolution, mais aussi face à un véritable « mécanisme », presque automatique, qui n'a rien de commun avec la dissolution parlementaire traditionnelle, qui est le contrepoids de la responsabilité du gouvernement[c 6]. À la différence du Sénat, elle a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure. En refusant le verdict des urnes en 1830, Charles X impose une vision autoritaire du système né en 1814, où la dissolution perd son caractère parlementaire, pour n'être plus qu'un outil de domination sur la chambre basse. — Article 35 du sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire. Événements historiques notables concernant la dissolution : La dernière modification de cette page a été faite le 2 octobre 2020 à 14:07. Elle peut être la récompense d'un gouvernement qui paraît avoir réussi[N 12], la sanction d'un gouvernement qui paraît avoir échoué. Depuis 1986, lAssemblée nationale compte 577 membres appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritai… 1. Dans la nuit du 4 au 5 octobre, une motion de censure est adoptée à la majorité absolue par les députés et renverse le Gouvernement Pompidou. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Le Général en a pris acte et a prononcé, le 10 octobre, la dissolution de l'Assemblée. Aller au chapitre Institutions de la République, Direction de l'information légale et administrative. Quels sont les rapports entre le président de la République et le Parlement ? Il faut par ailleurs remarquer que cette dissolution est une arme unique d'anéantissement mutuel : dissoudre l'Assemblée nationale oblige le président du Conseil à quitter ses fonctions, et à être remplacé par le président de l'Assemblée dissoute. Manuel de droit constitutionnel très général, comporte un rapide historique des constitutions françaises. Il s'agit ici d'un mécanisme étrange, visant à assurer la soumission de chambres aux pouvoirs déjà restreints, et il est, à cet égard, notable de voir qu'aucun délai n'était prévu pour la convocation de la chambre renouvelée[m 1]. Un véritable blocage constitutionnel naît ici, qui sera tranché, in fine, par la révolution des Trois Glorieuses[m 5]. D'une manière générale, dans les conseils de Cabinet des 23 et 25 juillet 1958, ou devant le Comité consultatif ou le Conseil d'État, la dissolution, telle que proposée dès le début, n'a rencontré aucune résistance[7]. Toutefois, il est rapidement devenu évident que la prééminence royale ne pouvait reposer que sur le soutien de la chambre basse à la politique menée par le gouvernement — soutien rendu difficile par l'inorganisation en partis politiques —, et donc sur un mécanisme réellement parlementaire de confiance du parlement dans le ministère. En effet, la Chambre des députés élue en août 1815, la « Chambre introuvable », dont la majorité est ultra-royaliste, souhaite dominer le ministère Richelieu[m 5]. Ordonnance du 13 juin 1842 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres. Les réformes proposées ne furent jamais adoptées. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. Le général de Gaulle réplique immédiatement par la dissolution de l’Assemblée. La dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. C’est un pouvoir d’arbitrage. Il coupe l'herbe sous le pied de Chirac en assurant que des élections anticipées seraient « un aveu d'échec » pour le Président de la République[19]. Le 21 avril 1997, Jacques Chirac, élu depuis deux années à la présidence de la République, dissout l'Assemblée nationale, élue en 1993, et du même bord politique que lui. Elle permet entre le chef de l'État et la nation un bref dialogue qui peut régler un conflit ou faire entendre la voix du peuple à une heure décisive[11]. Michel Debré, dans le discours qu'il fait au Conseil d'État le 27 août 1958 en présentant l'avant-projet, relu par le Comité consultatif, dit explicitement que : « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Le président de la République et les autres institutions. Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les quatre premières ont été une victoire pour le camp du Président et … Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. Cette pratique se rapproche de la dissolution « à l'anglaise » : le Premier ministre britannique, qui a l'initiative de la dissolution, met l'existence de son gouvernement en jeu ; en théorie, le président de la République, en France, qui dispose aussi de l'initiative en cette matière, ne peut être affecté par l'issue de l'élection. Les lois constitutionnelles de 1875 reprennent le mécanisme orléaniste de la dissolution, en l'adaptant. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Aucun des successeurs de Charles de Gaulle ne reprit cet usage, ce qui permit, en 1986, à la France de connaître une première cohabitation[N 15]. 1.763 commentaires. Le 5 octobre 1962, l'Assemblée Nationale a adopté la motion de censure déposée par l'opposition. Le Président peut prononcer la dissolution uniquement de l’Assemblée nationale. Le général de Gaulle réplique en prononçant la dissolution de l'Assemblée nationale et en décidant que les élections législatives seront organisées après le référendum prévu pour le 28 octobre 1962. Le 10/03/2020 à 12:56:54. Toutefois, la dissolution de l’Assemblée est impossible dans trois cas de figure : La dissolution permet au Président de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. [Les circonstances de la révision constitutionnelles de 1962]. Sur cette base, le gouvernement va, dans la phase de rédaction, s'inspirer de la réflexion constitutionnelle, fertile depuis l'entre-deux-guerres. La dissolution fait partie des pouvoirs propres du Président. Le droit de dissolution était donc, depuis la crise du 16 mai 1877, discrédité du fait de son utilisation abusive par le président Mac Mahon, et considéré comme contraire à la tradition républicaine. Demandons la dissolution de l’Assemblée Nationale Lettre ouverte à François Hollande pour la dissolution de l’Assemblée nationale. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 organise une procédure de révision dérogatoire, qui confie au gouvernement de Charles de Gaulle le soin de rédiger la future constitution. Prise tardivement, la décision de dissoudre l'Assemblée nationale en 1997, une année avant la fin normale de la législature, s'apparente à une « dissolution pour convenance personnelle[2] ». Ordonnance du 5 novembre 1827 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux. LAssemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République. Napoléon III souhaita en effet écourter d'une année le mandat du premier Corps législatif, afin de montrer à toute l'Europe que le régime impérial était populaire[1]. La dissolution du 30 mai 1968 ne fait pas suite à une crise politique — le Parlement soutenait le gouvernement Pompidou[N 14], mais à une crise nationale. Décret impérial du 29 mai 1857 portant dissolution du Corps législatif. — Extrait de l'article 55 du sénatus-consulte organique de la Constitution du 16 thermidor an X (4 août 1802). La décision est prise le dimanche 9 février lors d'une réunion autour de Jacques Chirac, à l'Élysée, avec le secrétaire général de la présidence Dominique de Villepin, le Premier ministre Alain Juppé et son directeur de cabinet Maurice Gourdault-Montagne. Depuis 1958, cinq dissolutions de l'Assemblée nationale ont eu lieu : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. Du fait de son usage, jugé abusif, par le maréchal de Mac Mahon, président monarchiste, contre une Chambre républicaine en 1877, la dissolution fut alors considérée comme portant atteinte à la souveraineté nationale, dont les députés sont les représentants. Celui-ci a procédé, le 9 octobre 1962, à la dissolution de l’Assemblée. Décret du 22 mai 1981 portant dissolution de l'Assemblée nationale. ». Ainsi détournée, la constitution, qui s'en préoccupait déjà mal, ne protégeait plus le gouvernement. Elle était la contrepartie nécessaire à la responsabilité du gouvernement, et elle fonctionnait à la discrétion du président de la République, en tant qu'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Les deux autres dissolutions, en 1824 et 1827, correspondent à une deuxième hypothèse, où le roi prévient, par la dissolution, un conflit possible entre le gouvernement et la chambre basse. L'instauration, à la fin de l'année 1852, du Second Empire, ne change pas les textes constitutionnels : le texte du 14 janvier 1852, qui mettait en place la « république décennale[N 7] », reste en vigueur, modifiée par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852. Entretemps, le gouvernement avait déposé une lettre rectificative à son projet de loi constitutionnelle. Les trois dissolutions (en 1816 ; 1824 ; 1827) qui eurent lieu avant l'année 1830 sont toutes conformes à la théorie du régime parlementaire[N 4]. Cette dissolution, ordonnée, n'eut jamais lieu en raison de la révolution des Trois Glorieuses. Malgré l'instabilité ministérielle record — vingt-quatre gouvernements en onze années, avec des périodes de crise entre deux gouvernements de plus en plus longues, jusqu'à un mois pour former un nouvel attelage —, une seule dissolution eut lieu, le 1er décembre 1955, alors qu'Edgar Faure était président du Conseil[L 2]. La procédure la plus originale était celle prévue par l'article 83 du projet : « L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolution par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés. Et, effectivement, les élections de 1997 amènent une majorité de gauche à l'Assemblée nationale (qui soutient le gouvernement Lionel Jospin pendant toute la durée de la législature), tandis que le président reste en fonctions. — Article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics. Dès le projet de constitution proposé par le Sénat conservateur en avril 1814[N 2], le droit, pour le monarque, de dissoudre la chambre basse du parlement apparaît. Si la nature de la légitimité à régner de Louis-Philippe Ier demeure controversée, entre ceux qui considèrent qu'il règne « parce que Bourbon[c 2] » — légitimité monarchique issue du droit du sang (Guizot) —, et ceux qui pensent que la légitimité provient du peuple, Louis-Philippe Ier régnant alors « quoique Bourbon[c 3] » (Dupin), il n'en demeure pas moins que les deux théories s'accordaient à voir la nouvelle charte comme un pacte conclu entre le pays et le roi, et non plus comme une manifestation de la volonté unilatérale du monarque[m 8]. Dès la Quatrième République, minée par l'instabilité ministérielle, le retrait de toute entrave à la dissolution eut des partisans — Paul Reynaud, Edgar Faure notamment[m 25], tant il était évident que le mécanisme complexe créé par la constitution de 1946 n'empêchait en rien la chute des gouvernements les uns après les autres. 1968 : Président de la République : Général de Gaulle 30 mai, dissolution de l’Assemblée Nationale. Les ministères, qui auraient dû bénéficier, grâce à la dissolution, de majorités renforcées et suffisantes pour mener une politique, sont sortis des élections aussi affaiblis qu'ils y étaient entrés, l'élection de 1846 mise à part[m 10]. — Article 46 de la constitution du 14 janvier 1852. En ce sens, on peut parler de « dissolution référendum » ou de « dissolution plébiscitaire ». Ces conditions rendent, en pratique, la dissolution inutile. Toutefois, il faut souligner ici que, même si la dissolution de 1997 a pu être qualifiée de « dissolution à l'anglaise », l'esprit ne pouvait en être que différent, puisque le président Chirac n'a pas lié son maintien en fonction du résultat de l'élection. Texte annexé à l'avis du Comité consultatif constitutionnel, « La coïncidence des mandats parlementaires et présidentiel inaugurée en 2002 a rendu plus difficile la dissolution ou l'a restreint à une fonction de rétablissement de cette coïncidence en cas d’interruption du mandat du chef de l'État ». Face au « pays légal », qui ne partage pas ses opinions politiques, il utilise l'article 14 de la charte de 1814[N 5] comme fondement juridique à une nouvelle dissolution, le 25 juillet 1830, avant même la réunion de la nouvelle chambre[m 6] — l'une des quatre « ordonnances de Saint-Cloud » est justement celle qui dissout la Chambre des députés. La simultanéité des élections présidentielles et législatives à la suite de l'instauration du quinquennat présidentiel, en 2000, rend peu probable à l'avenir le retour d'une discordance entre majorité présidentielle et parlementaire, sauf accident imprévisible — décès ou démission du président. Bien souvent, la dissolution était réalisée à l'initiative du gouvernement, qui pouvait ainsi choisir le moment le plus opportun pour tenir de nouvelles élections, procédé parfaitement conforme au parlementarisme à l'anglaise[c 4]. L'interprétation de cette dissolution comme un référendum déguisé fut d'ailleurs celle du général de Gaulle lui-même[2]. — Article 10 de l'avant-projet de constitution[8]. Il s'ensuit que, appuyée sur une ferme majorité, la politique conservatrice et immobiliste en matière de loi électorale, que mène Guizot, finit par devenir insupportable au « pays réel », qui se révolte (révolution de 1848)[m 10]. Cela a été par exemple le cas du général de Gaulle en 1968, pour mettre fin au fort mouvement social qui perturbait le fonctionnement des institutions, ou de François Mitterrand, en 1981 et 1988, pour mettre en cohérence la majorité présidentielle nouvelle et celle des députés. Néanmoins, la possibilité d'une dissolution « tactique » est envisagée en 2014, sous la présidence de François Hollande[21]. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. La dissolution appartient en effet au Conseil des ministres, qui l'exerce sous deux conditions : deux crises ministérielles, au moins, doivent avoir eu lieu dans les conditions des articles 49 et 50 de la constitution, au cours d'une même période de dix-huit mois, et l'on doit se trouver dans la période au-delà des dix-huit premiers mois de la législature. Elle n’a pas mis fin à une crise et le président disposait d’une majorité à l’Assemblée favorable à son camp politique. La dissolution de l'Assemblée nationale apparaît comme une contrepartie à la possibilité qu'elle a de renverser le gouvernement (vote de défiance, motion de censure). Elle n’a donc plus été utilisée par la suite. Les députés ne servent à rien ce sont des beni oui oui et obéissent au roi sans mot dire comme une bande de bons a rien. Celui-ci, confronté à une impopularité record, aurait ainsi pu avoir recours à ce mécanisme en prévoyant que l'opposition remporterait les élections législatives anticipées, ce qui lui aurait permis de se tenir éloigné de la politique gouvernementale et de regagner en popularité en vue d'une possible réélection[22]. En 1958, année finale de la Quatrième République, deux projets de révision constitutionnelle sont proposés, l'un par Félix Gaillard (le 16 janvier 1958), l'autre par Pierre Pflimlin (le 22 mai 1958) — alors que chacun était président du Conseil[m 26]. Ordonnance du 16 mai 1830 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux. Pouvait-on dissoudre la Chambre basse avant 1958 ? C'est la première fois qu'un régime républicain en France prévoit un droit de dissolution, au profit d'une autorité exécutive, contre la chambre élue au suffrage universel. « Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En effet, le 5 octobre 1962, l'Assemblée nationale, en application de l'article 50 de la constitution, a renversé le gouvernement Georges Pompidou[N 13]. La toute première dissolution de la Cinquième République met parfaitement en œuvre la théorie parlementaire du droit de dissolution, qui fait du peuple l'arbitre du conflit entre exécutif et législatif. Manuel universitaire de référence, extrêmement complet, clair et concis, doté d'une très importante bibliographie. La solution pouvait paraître tempérer le pouvoir exorbitant, aux yeux des républicains, que l'on donnait là au président de la République — et il est significatif que l'amendement ayant inclus cette autorisation préalable soit venu de Henri Wallon, « le père de la République » —, mais elle rendait surtout l'hypothèse de la dissolution très improbable si les majorités des deux chambres concordaient[m 13]. Décret du 9 octobre 1962 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Ces élections ont été décidées non pour des raisons politiques, mais pour mettre immédiatement en œuvre la nouvelle loi électorale, qui instaurait un suffrage censitaire élargi. Le Comité consultatif constitutionnel ne modifie presque pas l'article[N 11]. Il s'agit ici d'un mécanisme extrêmement simple, a contrario de celui adopté dans la constitution de 1946 : c'est une « compétence quasi-discrétionnaire[2] » du président de la République : les seules obligations constitutionnelles sont la consultation préalable du Premier ministre et des deux présidents des chambres parlementaires, qui ne donnent qu'un avis purement consultatif[2]. La pratique institutionnelle héritée de la Troisième République n'a en effet pas tardé à reprendre le dessus : les gouvernements n'ont pas eu le courage de résister face à l'Assemblée nationale, alors que les mécanismes constitutionnels de censure n'étaient pas utilisés. Entre 1852 et 1870, de nombreuses modifications constitutionnelles sont adoptées. Bien souvent, le dépôt d’une motion de censure constitue pour l’opposition le moyen d’exprimer ses positions, de montrer sa force et de mettre Le Gouvernement en difficulté. Dans les deux cas, il faut noter que l'initiative de la dissolution serait revenue, directement ou indirectement, à la chambre uniquement : le droit de dissoudre n'était absolument pas considéré comme un moyen, pour le gouvernement, de se protéger de la chambre[m 15]. La version du 27 juillet 2011 de cet article a été reconnue comme «, Naissance de la dissolution d'une chambre élue en droit français : le Consulat, Une utilisation parlementaire du droit de dissolution jusqu'en 1830, La dérive autoritaire : la dernière dissolution de 1830, Une utilisation conforme à la théorie parlementaire, Un système politique privant la dissolution de ses effets, Sous la Seconde République de Bonaparte puis sous le Second Empire, L'apparition de la dissolution dans un régime républicain, La crise du 16 mai 1877 : première et dernière utilisation de la dissolution, La dissolution dans le projet de constitution d'avril, Le maintien d'une procédure contraignante dans la constitution définitive, Un mécanisme incapable de mettre fin à l'instabilité ministérielle, Tableau récapitulatif de l'usage de la dissolution avant la Cinquième République, Le mécanisme de la dissolution sous l'empire de la constitution de 1958, Une dissolution aménagée face à l'échec de la Quatrième République, Les propositions de modification de la dissolution dans la constitution de 1946, La dissolution dans le système institutionnel de 1958, Les pratiques de la dissolution sous la Cinquième République, Les deux dissolutions du président de Gaulle, La dissolution de 1962, typiquement parlementaire, L'absence de dissolution sous Pompidou et Giscard, La possible fin du recours à la dissolution, « l'arbitre en dernier ressort des institutions, La chambre élue en juillet 1830, immédiatement dissoute par le roi avant même de se réunir, aurait dû être la sixième législature de la Restauration.
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